Urbanisme & PLUi

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager… Lorsque l’on construit ou rénove un bâtiment, un certain nombre de démarches et de règles d’urbanisme sont à respecter.

CARTE INTERACTIVE DU PLUi

Trouvez votre zonage
Obtenez une note de renseignements d’urbanisme sur votre parcelle

Démarches en ligne

Vous pouvez réaliser l’ensemble de vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.
Consultez et accédez au guichet numérique des demandes d’autorisation d’urbanisme de Rennes Métropole (lien externe).

Pour les professionnels de la construction, l’utilisation du guichet numérique est obligatoire (décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024).
Pour les particuliers, les démarches peuvent toujours être réalisées en version papier sur l’ensemble des dossiers.

Les règles d’urbanisme

Avant d’envisager des travaux, il est important de prendre connaissance des règles d’urbanisme qui régissent la ou les parcelles concernées.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) délimite les différentes parties de la commune quant à leur affectation (zones d’habitation, zones industrielles, zones agricoles, etc.) et la nature des constructions qui peuvent y être édifiées. Il définit pour chaque zone les règles d’urbanisme applicables notamment aux constructions.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Le premier Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été adopté par le conseil de Rennes Métropole le 19 décembre 2019. Depuis le 4 février 2020, il est le principal document d’organisation de l’urbanisme des 43 communes de la Métropole, et ce jusqu’en 2035.

Ce PLUi a nécessité 4 années de travail et de concertation avec les élus et les habitants des 43 communes.

Le PLUi s’appuie sur les quatre ambitions du projet de territoire de Rennes Métropole :

  • une métropole entreprenante et innovante,
  • une métropole accueillante et solidaire,
  • une métropole éco-responsable et exemplaire,
  • une capitale régionale, attractive et entraînante.

Le PLUi traduit donc les grandes politiques relatives à l’aménagement, aux mobilités, au développement économique, à l’habitat, à l’environnement, etc… qui constituent les bases du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi.

Vos démarches d’urbanisme

Les grandes étapes :

  1. Pré-instruction et enregistrement du projet et des pièces par les services de la commune qui vous accompagnent dans vos démarches. À cette occasion, la Mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de l’instruction de votre dossier.
  2. La mairie transmet votre projet et pièces au service “Droit des sols” de Rennes Métropole pour instruction
  3. La commune vous transmet la décision relative à votre projet
  4. A compter de l’achèvement des travaux, la commune vérifie la conformité dans le délai de prescription en vigueur (6 à 10 ans)
Contact

Mairie de Saint-Sulpice-la-Forêt
Service Urbanisme : Gwendal KERVOILLARD
secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
02 99 66 23 63

PLUi – MODE D’EMPLOI

Consultez les documents du PLUi sur le site de Rennes Métropole

  • Je veux connaitre les projets sur ma commune…

    Chaque commune dispose dans le PLUi d’un cahier qui présente de façon synthétique ses perspectives de développement et les projets d’aménagement à venir. Ce cahier s’intitule le document des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) de la commune. Certains secteurs spécifiques, où sont prévus des projets, sont détaillés dans des OAP de quartiers.

  • Qu’est ce que le zonage ? A quoi sert-il ?

    L’occupation souhaitée du territoire n’est pas uniforme. Elle se décline en 6 ambiances pour mieux s’adapter aux différents types d’espaces et de projets :

    1. Centres-bourgs,centre-ville et places
    2. Maisons et jardins
    3. Immeubles et abords
    4. Parcs d’activité
    5. Campagne
    6. Ensemble historique et paysager

    Ces ambiances se découpent en 16 familles. Et pour chaque famille, il peut y avoir une dizaine de zones différentes, qui se distinguent par des destinations, des contraintes et des règles d’implantation spécifiques.
    Pour savoir quelles règles s’appliquent à votre parcelle, commencez par trouver une parcelle sur le plan de zonage , vous y trouverez un sigle : A pour les zones agricoles, N pour les zones naturelles, U pour zones urbaines et AU pour zones à urbaniser.

  • J’ai une maison en ville et je voudrais faire une extension…

    En fonction du zonage de la parcelle, les extensions peuvent être possibles mais en respectant un certain nombre de critères, dont les principaux sont :

    • L’alignement ou le retrait par rapport aux voies (consulter le règlement littéral + dispositions graphiques éventuelles sur le plan de zonage).
    • La hauteur maximale (consulter les plans des hauteurs)
    • La surface végétalisée à conserver pour favoriser la biodiversité et la gestion des eaux pluviales (consulter le coefficient de végétalisation ; la gestion des eaux pluviales).

  • Je voudrais m’installer en campagne, où puis-je construire une maison ?

    Pour maintenir l’activité sur les terres agricoles, les nouvelles habitations en campagne ne seront plus possibles, sauf :

    • pour les logements de fonction des agriculteurs, sous conditions
    • si un bâtiment est protégé au titre du patrimoine bâti d’intérêt local, il peut, sous conditions, être transformé en habitation
    • à l’intérieur de certains hameaux d’habitat, identifiés en « Secteur de taille et de capacités d’accueils limitées » (stecal), où il sera possible de construire de nouvelles maisons
    • entre les bâtiments déjà existants.

  • Je suis agriculteur et prévois la construction de nouveaux bâtiments…

    La création de nouveaux bâtiments agricoles sera possible dans les zones classées A, qui ont pour vocation principale une fonction agricole. Dans les zones classées naturelles (N et NP), la création de nouveau bâtiment restera possible mais encadrée, pour privilégier le maintien des espaces naturels et connexions écologiques.

  • Ma maison est classée au patrimoine bâti d’intérêt local, pourrais-je y faire des travaux ?

    Le projet de PLUi propose des possibilités de modification, selon le classement suivant :

    • Classement « 1 étoile » : la conservation du bâtiment est recommandée. Dans le cas d’une démolition totale ou partielle, il est recommandé le réemploi de matériaux ou la conservation d’éléments rappelant la mémoire du lieu.
    • Classement « 2 étoiles » : la conservation partielle des éléments de forte qualité patrimoniale est obligatoire. La démolition des éléments de faible qualité est autorisée.
    • Classement « 3 étoiles » : la conservation de la totalité des éléments de forte qualité patrimoniale est obligatoire. La démolition des éléments bâtis de faible qualité est autorisée.

    Etes-vous concerné ? Voir la liste des éléments intégrés au Patrimoine d’intérêt local

Les formulaires de demande d’autorisation de service-public.fr

Déclaration préalable de travaux

Généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance (clôture, ravalement, changement de menuiseries, …

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Permis de construire

Généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances (constructions neuves, extensions d’habitation…)

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Permis de construire modificatif

Pour apporter des modifications mineures au permis initial

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Permis de démolir

Exigé pour tout travaux de démolition

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