Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?

Vérifié le 04 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'isolation thermique d'un bâtiment existant est obligatoire dès lors que vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.

L'obligation d'isolation thermique concerne les bâtiments ou les parties de bâtiments situés en métropole.

Elle s'impose aux bâtiments d' habitation individuel et collectif, de bureaux, de commerces, d'enseignement et hôtels.

Cette obligation ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :

  • Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
  • Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2
  • Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
  • Bâtiments servant de lieux de culte
  • Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire

Quand vous entreprenez un ravalement important de la façade d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser à cette occasion des travaux d'isolation thermique.

Un ravalement est important lorsqu'il comprend soit la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Dans ce cas, l'isolation thermique est obligatoire si le ravalement concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture.

Les travaux d'isolation s'appliquent aux façades constituées de murs composés de briques industrielles, de blocs béton industriels ou assimilés, de béton banché ou de bardages métalliques.

L'obligation d'isolation thermique ne concerne pas les façades avec des matériaux sensibles à l'humidité (pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux par exemple).

L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez une pièce de plus de 5 m² de surface de plancher pour la rendre habitable.

Cela concerne, par exemple, l'aménagement des combles, la transformation d'un garage annexe, ou de toute autre pièce non habitable non enterrée ou semi-enterrée. Vous devez alors isoler les parois opaques. Ce sont les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.

 À noter

vous êtes dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique s'ils engendrent un risque de dégradation du bâti. Ce risque doit être attesté par un professionnel du bâtiment.

Vous devez isoler votre toiture si vous effectuez des travaux de réfection sur au moins 50% de sa surface ou quand vous installez une sur-toiture.

 À noter

cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.

Les dérogations à l'obligation d'isolation thermique concernent uniquement les travaux de ravalement et de réfection de toiture.

Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique pour des impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :

  • Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant
  • Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple), au droit de propriété (empiétement d'une isolation par l'extérieur sur la propriété voisine par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
  • Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
  • Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable

Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une disproportion entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Les inconvénients de nature technique doivent être attestés par une note argumentée d'un professionnel du bâtiment.

Les inconvénients de nature économique doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d'ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.

Les inconvénients de nature architecturale doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.

Et aussi

Pour en savoir plus