Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Vérifié le 27 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous.

  • Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment :

    • la durée des travaux,
    • les dates et heures de passage,
    • et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.

    Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :

    • par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,
    • par la réalisation de réparations en cas de dégâts.

     À noter

    le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

  • Démarche amiable

    Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord.

    Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

    Modèle de document
    Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Conciliation

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

     À noter

    le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins.

    Recours au juge

    Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.

    Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :

    • sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
    • ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).

      À savoir

    le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.