Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Fiche pratique

Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

Vérifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Certaines armes classées en catégorie B peuvent être autorisées pour faire du tir sportif ou en cas de risque professionnel. Cette page vous indique les armes concernées et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.

  • Tir sportif
  • Risque professionnel

Il s'agit <span class="miseenevidence">d'armes à feu de poing</span> (revolver, pistolet) et <span class="miseenevidence">d'armes à feu d'épaule</span> (fusil, carabine) :

Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions)

Type d'arme

Arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

Arme d'épaule à 1 coup

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

Arme d'épaule à répétition manuelle

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :

  • Être majeur ou, si vous êtes mineur, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2253">être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans</a>
  • Ne pas être inscrit au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
  • Ne pas avoir sur votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.
  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
  • Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1499">cerfa n°12644</a> rempli et signé
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d'armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
  • Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
  • Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
  • Si vous êtes mineur et participez à des compétitions internationales, preuve de la sélection à ces concours
  • Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des compétitions internationales, attestation d'une personne exerçant <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif

Adressez votre dossier à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre domicile</span>.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

L'autorisation est accordée pour <span class="miseenevidence">5 ans maximum</span>.

La décision vous est <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31661">indiquer votre nouvelle adresse</a> à la préfecture de votre nouveau domicile.

    • Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Vous êtes <span class="miseenevidence">primo-demandeur</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des ces 3 situations</span> :

        • Vous demandez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
        • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
        • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>

        Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">6</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

      • Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

  • Des <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2253">règles spécifiques</a> s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

    • Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Vous pouvez détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

  • Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

    Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation suivants :

    • Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)
    • Catégorie B

    Vous pouvez acheter et détenir au maximum <span class="miseenevidence">10 systèmes d'alimentation</span> par arme.

    Vous pouvez acheter au maximum <span class="miseenevidence">2 000 cartouches</span> par arme par période de 12 mois consécutifs.

    Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

  • Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :

    • <span class="miseenevidence">Pour une arme de poing,</span> système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions
    • <span class="miseenevidence">Pour une arme d'épaule</span>, système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions

    Vous pouvez acheter et détenir au maximum <span class="miseenevidence">10 systèmes d'alimentation</span> par arme.

    Vous pouvez acheter au maximum <span class="miseenevidence">2 000 cartouches</span> par arme par période de 12 mois consécutifs.

    Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans un <span class="miseenevidence">coffre-fort</span> ou une <span class="miseenevidence">armoire forte</span> adaptés au type de matériels détenus
  • Dans une <span class="miseenevidence">pièce forte</span> comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</span>.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

<span class="miseenevidence">Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.</span>

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, <span class="miseenevidence">vous devez vous </span><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F11629">dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme</a>.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée <span class="miseenevidence">pour toute raison <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R50177">d'ordre public</a> ou de sécurité des personnes</span>.

C'est aussi le cas <span class="miseenevidence">si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées</span>.

Dans ce cas, vous devez <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F11629">vous dessaisir de l'arme</a><span class="miseenevidence"> dans les 3 mois</span> suivant la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de refus ou de retrait.

  À savoir

si vous n'avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l'autorisation perd sa validité à la fin d'un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">peine de prison de 5 ans</span> et une <span class="miseenevidence">amende de <span class="valeur">75 000 €</span></span>.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de <span class="valeur">500 000 €</span> en cas <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">d'infraction</a> commise en bande organisée.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> :

  • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

Les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu de poing (pistolet, revolver)

+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme

Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène

Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

  • une 1ère arme, à votre <span class="miseenevidence">lieu de travail</span>,
  • et une 2nde arme à votre <span class="miseenevidence">domicile</span> <span class="miseenevidence">ou</span> votre <span class="miseenevidence">résidence secondaire</span>.

Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B <span class="miseenevidence">si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.</span>

Vous pouvez détenir l'arme <span class="miseenevidence">sur le lieu d'exercice de votre activité</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">remplir toutes les conditions suivantes</span> pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

  • Être majeur
  • Ne pas être inscrit au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
  • Ne pas avoir sur votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
  • Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle

Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire de demande <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1499">cerfa n°12644</a> rempli et signé
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
  • Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
  • Si vous n'avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
  • Si votre demande concerne la détention d'une 2<Exposant>e</Exposant> arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
  • Avis favorable de la Fédération française de tir.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous n'êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

L'autorisation est accordée pour <span class="miseenevidence">5 ans maximum</span>.

La décision vous est <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31661">indiquer votre nouvelle adresse</a> à la préfecture de votre nouveau domicile.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans un <span class="miseenevidence">coffre-fort</span> ou une <span class="miseenevidence">armoire forte</span> adaptés au type de matériels détenus
  • Dans une <span class="miseenevidence">pièce forte</span> comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.

Vous pouvez acheter et détenir au maximum <span class="miseenevidence">10 systèmes d'alimentation</span> par arme.

Vous pouvez acheter au maximum <span class="miseenevidence">50 cartouches</span> par arme par période de 12 mois consécutifs.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</span>.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

<span class="miseenevidence">Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.</span>

Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.

Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, <span class="miseenevidence">vous devez vous </span><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F11629">dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme</a>.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée <span class="miseenevidence">pour toute raison <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R50177">d'ordre public</a> ou de sécurité des personnes</span>.

C'est aussi le cas <span class="miseenevidence">si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées</span>.

Dans ce cas, vous devez <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F11629">vous dessaisir de l'arme</a><span class="miseenevidence"> dans les 3 mois</span> suivant la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de refus ou de retrait.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">peine de prison de 5 ans</span> et une <span class="miseenevidence">amende de <span class="valeur">75 000 €</span></span>.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de <span class="valeur">500 000 €</span> en cas <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">d'infraction</a> commise en bande organisée.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> :

  • Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme

Les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum

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