Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

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Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant veut faire du tir sportif et vous vous demandez s'il a le droit d'avoir une arme ? Cette page vous indique à partir de quel âge un jeune peut avoir une arme, selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">plus 16 ans</span> peut détenir une <span class="miseenevidence">arme de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2246">catégorie C</a> et </span><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2248">D</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir un <span class="miseenevidence">permis de chasser</span>, délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la <span class="miseenevidence">validation de l'année en cours ou de l'année précédente</span>

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2248">catégorie D</a>  : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

        Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

        Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

        • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

        • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
        • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
        • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

        Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 12 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, il peut détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Un mineur de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span> peut être <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

        • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
        • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
        • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
        • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>

        Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir l'arme suivante de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

      Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

      Le jeune doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut détenir une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon</span>

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

      • Être sélectionné pour participer à des <span class="miseenevidence">compétions internationales de tir</span>
      • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
      • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

      Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 12 armes</span> autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, il peut détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    • Un mineur de <span class="miseenevidence">12 ans ou plus</span> peut être <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) s'il remplit toutes es conditions suivantes :

      • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a> attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
      • Être membre d'une <span class="miseenevidence">association sportive agréée</span>
      • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir</span>
      • Avoir <span class="miseenevidence">l'avis favorable de la Fédération française de tir</span>

      Le jeune peut détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

  • Un mineur de <span class="miseenevidence">plus de 9 ans</span> peut uniquement détenir l'arme suivante de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2248">catégorie D</a> : <span class="miseenevidence">arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique</span> avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.

    Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

    L'enfant doit remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

    • Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation</span> d'une personne exerçant <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> non inscrite au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Avoir une <span class="miseenevidence">licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap</span>

    Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

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