Démarches administratives à la Mairie
Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.
Recensement Citoyen à 16 ans
Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr
Nouveaux arrivants
N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.
Carte Nationale d’Identité / Passeport
Depuis le 1er décembre 2016, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ont évolué. La Mairie de Saint-Sulpice-la-Forêt n’est plus compétente pour la délivrance de tels documents. Aujourd’hui en Ille-et-Vilaine, 34 communes sont équipées pour délivrer les CNI et Passeports.
Pour plus d’informations, rendez-vous le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Liste électorale
Démarches administratives sur service-public.fr
Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers
Fiche pratique
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Il est <span class="miseenevidence">interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A</span>, sauf exceptions. Les armes de catégorie A sont <span class="miseenevidence">certaines armes à feu (catégorie A1)</span> et les <span class="miseenevidence">matériels de guerre (catégorie A2)</span>.
Les armes classées en catégorie A1 sont les suivantes :
Type d'arme | Caractéristiques |
Arme à feu de poing | + de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | + de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions | Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques |
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions | Calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique | Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle | Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle |
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup | Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | + de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches |
Munition dont le projectile est de 20 mm ou + | Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C |
Système d'alimentation | - pour une arme de poing de + de 20 munitions - pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions - pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions - pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions |
Autre arme | - Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet - Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes |
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1.
Des exceptions existent pour certaines personnes compte tenu de leur <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F33661">activité sportive</a><span class="miseenevidence"> ou professionnelle</span>.
Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Où s’adresser ?
À noter
si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.
Les armes classées en catégorie 2 concernent des <span class="miseenevidence">matériels de guerre</span>, des <span class="miseenevidence">matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu</span>, et des <span class="miseenevidence">matériels de protection contre les gaz de combat</span>.
Type d'arme | Caractéristiques |
Arme à feu à répétition automatique | -les éléments spécifiquement conçus pour l'arme - tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir |
Arme avec rayon laser | |
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades... | |
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire... |
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre classé en catégorie A2.
Des exceptions existent concernant <span class="miseenevidence">les armes à feu à répétition automatique</span> pour certaines personnes compte tenu de leur <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>.
Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Où s’adresser ?
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