Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom

Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou pas.

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

  • le nom du père,
  • ou le nom de la mère,
  • ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

 À noter

un nom composé existant avant 2005 est transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple est également indissociable et transmis intégralement. Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont.

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

  • le nom du père,
  • ou le nom de la mère,
  • ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

 Attention :

si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix de nom

Cerfa n° 15286*02

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 66 23 63

Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

    Cette absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.

     À noter

    en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.

  • Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :

    • le nom de celui qui l'a reconnu en premier,
    • ou le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

    Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

    L'absence de choix équivaut à un choix et vaut également pour les enfants suivants du couple.

     À noter

    en cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.

Le choix du nom fait pour l'enfant s'impose aux enfants suivants dont la filiation est établie à l'égard des 2 mêmes parents lors de leur déclaration de naissance.

Toutefois, le couple qui a un enfant né avant 2005 et qui n'a fait aucune démarche pour le nom de cet enfant (ajout ou changement de nom) peut choisir un nom différent pour l'enfant suivant.

Le couple qui a un enfant né après 2005 pour lequel aucune déclaration n'a été faite (choix du nom, changement de nom) peut choisir un nom différent pour l'enfant suivant.