Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 13 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En cas d'adoption simple, le nom du ou des adoptants peut s'ajouter au nom de l'adopté ou remplacer le nom de l'adopté. Si une personne adopte l'enfant de son époux ou épouse, l'enfant peut conserver son nom d'origine.

Les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom d'un des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom d'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :

  • L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
  • L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille

Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Parmi les noms des adoptant(e)s, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté(e).

Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

 Exemple

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS)

Nom de l'adoptant : MARTIN ALAIN (1re partie : MARTIN  2nde partie : ALAIN)

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU ALAIN.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15738.

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.

Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté :

  • L'accord de l'adopté majeur est obligatoire
  • L'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille

Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

 Exemple

Adjonction du nom de l'adoptant en cas de double nom :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU  2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  2nde partie : DUMAS)

Le nom de l'adopté peut être :

MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU

MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU

DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT

DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT.

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e).

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e).

 Exemple

En cas de double nom :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU 2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER 2nde partie : DUMAS)

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
  • Remplacement du nom de l'adopté(e) par le nom de l'adoptant.
  • Conservation du nom d'origine de l'adopté(e)

Si le nom de l’adoptant est ajouté au nom de l'adopté, l'accord de l'adopté de plus de 13 ans est obligatoire s'il a un double nom de famille.

Si le nom de l'adopté est remplacé, son accord est obligatoire s'il a plus de 13 ans.

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté(e).

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant(e) est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté(e).

 Exemple

En cas de double nom :

Nom de l'adopté : MONCEAU DUPONT (1re partie : MONCEAU  2nde partie : DUPONT)

Nom de l'adoptant : GAUTIER DUMAS (1re partie : GAUTIER  2nde partie : DUMAS)

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le nom de l'adopté est MONCEAU GAUTIER.

Le choix de nom (et si nécessaire, le consentement de l'adopté) se fait dans le cadre de la requête en adoption simple de l'enfant du conjoint sur le formulaire cerfa n°15741.

Toutefois, le choix du nom de l'adopté peut aussi être demandé après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.