Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Adoption plénière : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 22 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'adoption plénière donne à l'enfant adopté le nom de l'adoptant. La procédure varie selon la situation : adoption par un couple marié, par une personne seule ou adoption de l’enfant de son époux(se). Si les parents ont déjà choisi un nom pour un autre enfant commun, l'enfant adopté doit porter le même nom.

Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune des époux.

Les 2 époux(ses) peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1er enfant commun.

En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :

  • Enfant né avant 2005 et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune d'ajout de nom
  • Enfant né avant leur mariage et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom

Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.

Les époux peuvent choisir :

  • soit le nom de l'un d'eux,
  • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,
  • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 .

Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

En l'absence de déclaration commune de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 adoptants, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

 Exemple

un enfant adopté par un couple Dupont-Martin et Durand s'appellera Dupont Durand.

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents doivent s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

Un livret de famille vous est délivré ou votre livret de famille est mis à jour.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 66 23 63

Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant adopté par une seule personne prend le nom de l'adoptant.

Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, le parent doit s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom de famille est alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplace son ancien nom.

Un livret de famille vous est remis ou votre livret de famille est mis à jour.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 66 23 63

Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le choix du nom de l'enfant se fait par déclaration commune de l'adoptant et de son époux(se).

Ils peuvent uniquement choisir le nom de famille de leur 1er enfant commun.

En effet, le nom choisi pour le 1er enfant adopté doit être donné aux autres enfants communs du couple.

Toutefois, les 2 époux(ses) peuvent choisir le nom de famille des autres enfants communs dans les cas suivants :

  • Enfant né avant 2005 et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune d'ajout de nom
  • Enfant né avant leur mariage et n'ayant pas bénéficié de déclaration commune de changement de nom

Dans tous les cas, le choix du nom ne peut être exercé qu'une seule fois.

L'adoptant et son époux(se) peuvent choisir :

  • soit le nom de l'un d'eux,
  • soit une partie du nom de l'un d'eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible,
  • soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre de leur choix mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre conformément au modèle de déclaration figurant en annexe de la circulaire du 29 mai 2013 .

Vous devez remettre le formulaire au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe lui-même le nom de l'enfant.

L'enfant prend alors le nom de l'adoptant et de son époux(se), dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

 Exemple

si M. Dupont adopte l'enfant de Mme Durand-Martin, l'enfant s'appellera Dupont Durand.

Une fois que le tribunal a rendu sa décision, les parents devront s'adresser à la mairie de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom de famille sera alors inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et remplacera son ancien nom.

Un livret de famille vous est délivré ou votre livret de famille est mis à jour.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 66 23 63

Courriel : secretariat.mairie@saint-sulpice-la-foret.fr
Site web : http://www.saint-sulpice-la-foret.fr

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)