Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

→ Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Famille  > Testament  > Peut-on déshériter ses enfants ?

Question-réponse

Peut-on déshériter ses enfants ?

Vérifié le 07 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangère s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

  • Résidence du défunt en France
  • Résidence à l'étranger

Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment du décès, la loi française s'applique et le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire.

La part d'héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de son choix, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Nombre d'enfants

Réserve héréditaire

Quotité disponible

Aucun enfant

Défunt marié

1/4 (conjoint)

3/4

Défunt non marié

Aucune

Tout

1

1/2

1/2

2

2/3

1/3

3 ou plus

3/4

1/4

Exemple : vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.

Lorsqu'un français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Toutefois, un français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Exprimer clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un testament valable
  • Être français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.

Ainsi, un français résidant habituellement en Belgique peut décider que la loi française s'appliquera à sa succession.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

 Attention :

une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

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