Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre permis est invalidé si vous avez perdu tous vos points.

Vous recevez une lettre recommandée avec AR pour vous informer que votre permis est invalidé (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture. La lettre 48SI indique la marche à suivre.

La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.

La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.

Lorsque vous commettez une infraction grave au code de la route, les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. Par exemple, si vous conduisez en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, si vous dépassez de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.

La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures.

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut décider de suspendre votre droit à conduire. Il s'agit d'une suspension administrative. Par exemple, si vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool ou sous l'emprise de stupéfiants.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture sauf si la suspension fait suite à une rétention.

La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an.

La suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.

La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, à la place de la suspension du permis, de vous obliger à conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Une infraction grave au code de la route peut aussi conduire le juge à décider de suspendre votre droit à conduire. Il s'agit d'une suspension judiciaire. Par exemple, si vous avez conduit sous l'emprise de l'alcool ou si vous avez commis un délit de fuite.

Si la suspension judiciaire fait suite à une suspension administrative, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà effectuée.

La durée de la suspension va de 3 à 5 ans. La durée est doublée en cas de récidive.

Dans le cas d'une suspension judiciaire, le juge peut accepter d'aménager votre peine (on parle alors de permis blanc) sauf pour les infractions les plus graves. Par exemple, en raison de votre situation professionnelle.

La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.

Le juge peut aussi décider d'annuler votre permis. Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste. L'interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans.

La démarche pour récupérer votre permis est différente selon l'infraction commise et la durée de la suspension.

S'il est constaté que votre état de santé vous rend inapte à conduire à l'issue d'un contrôle médical, le préfet peut décider de suspendre votre droit à conduire. Vous devez restituer votre permis à la préfecture.