Démarches administratives à la Mairie
Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.
Recensement Citoyen à 16 ans
Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr
Nouveaux arrivants
N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.
Carte Nationale d’Identité / Passeport
Depuis le 1er décembre 2016, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ont évolué. La Mairie de Saint-Sulpice-la-Forêt n’est plus compétente pour la délivrance de tels documents. Aujourd’hui en Ille-et-Vilaine, 34 communes sont équipées pour délivrer les CNI et Passeports.
Pour plus d’informations, rendez-vous le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Liste électorale
Démarches administratives sur service-public.fr
Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers
Question-réponse
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">11 €</span>.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un <span class="miseenevidence">délai de 5 jours</span> auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">750 €</span>.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous utilisez un <span class="miseenevidence">faux permis</span> ou un <span class="miseenevidence">permis falsifié</span>, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de <span class="valeur">75 000 €</span>.
Vous risquez également les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
- <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
- Peine de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51093">jours-amende</a>
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
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