Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

À quelle température doit être chauffé un logement ?

Vérifié le 16 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La limite supérieure de température de chauffage est réglementairement fixée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant.

Température maximale

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

  À savoir

la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Température minimale

  • La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du propriétaire la réalisation de travaux nécessaires.

     Attention :

    si la température s'établit à 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.

  • Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.

     À noter

    la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection.

Comment se mesure la température ?

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

  • au centre de la pièce ou du local,
  • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Comment contrôler la température de son logement ?

Si le locataire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

  • effectuer lui-même un contrôle de température,
  • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

Démarche amiable

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, le locataire doit préalablement en informer le propriétaire ou son représentant.

Le propriétaire (ou son représentant) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.

S'il ne réagit pas, le locataire doit adresser au propriétaire (ou à son représentant) un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.

Démarche contentieuse

Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Température maximale

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.

  À savoir

la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.

Température minimale

Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

 Attention :

si la température s'établit à 18°C, le copropriétaire concerné ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.

La réglementation ne fixe pas de température minimale.

Comment se mesure la température ?

La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :

  • au centre de la pièce ou du local,
  • et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Comment contrôler la température de son logement ?

Si le copropriétaire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :

  • effectuer lui-même un contrôle de température,
  • ou faire établir à ses frais un contrôle de température.

Démarche amiable

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Le courrier doit :

  • l'informer de cette situation,
  • et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).

Démarche contentieuse

Si la démarche amiable n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend votre logement.

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