Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

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Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

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Fiche pratique

Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démission est un mode de rupture du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> à l'initiative du salarié qui manifeste <span class="miseenevidence">clairement</span> la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La démission est une <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail qui permet au salarié de <span class="miseenevidence">quitter</span> son emploi.

Le salarié doit manifester <span class="miseenevidence">clairement</span> et de façon <span class="miseenevidence">non <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R65163">équivoque</a></span> la volonté de rompre son contrat de travail.

Il n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de préciser le motif pour lequel il démissionne.

En cas d'ambiguïté sur la <span class="miseenevidence">volonté claire et non équivoque</span>, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

  À savoir

dans <span class="miseenevidence">certaines conditions</span>, l'employeur peut considérer <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.

Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

<span class="miseenevidence">Oui</span>. En règle générale, le salarié doit effectuer un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R55680">préavis</a>. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser le salarié d'effectuer son préavis.

  • L<span class="miseenevidence">e salarié est rémunéré </span>comme si il avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

  • Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié.

    • Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. <span class="miseenevidence">Le salarié n'est pas payé</span> pour la partie du préavis non réalisé.

    • Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

      <span class="miseenevidence">Si le salarié n'effectue pas le préavis</span>, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a> :

Durée du préavis en cas de démission du salarié du particulier employeur

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

2 semaines

2 ans et plus

1 mois

Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du préavis est la date de <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a></span> à l'employeur de la démission.

Il dépend du <span class="miseenevidence">moyen utilisé</span> pour démissionner :

  • Si elle est notifiée par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec AR</span>, le préavis commence à courir à la date de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> présentation</span> de la lettre par les services de la Poste.

     Exemple

    Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> le <span class="miseenevidence">11 février 2023</span>. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le <span class="miseenevidence">13 février</span>. Celui-ci la retire le <span class="miseenevidence">15 février</span> à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.

    Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au <span class="miseenevidence">13 février</span>. Le préavis s'effectuera du <span class="miseenevidence">13 février au 12 mars 2023 inclus</span>.

  • Lorsque la démission s'effectue par une <span class="miseenevidence">remise</span> en mains propres contre <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52211">décharge</a></span>, c'est le <span class="miseenevidence">jour</span> de la remise en mains propres qui <span class="miseenevidence">fixe</span> le point de départ du préavis.

     Exemple

    Le salarié démissionne le <span class="miseenevidence">5 février 2022</span> en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

    Son préavis court donc du <span class="miseenevidence">5 février</span> au <span class="miseenevidence">4 mars 2022</span> inclus.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le préavis de démission <span class="miseenevidence">est suspendu</span> et reporté dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F178">accident du travail </a>ou à une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F176">maladie professionnelle</a>
  • Suspension du contrat de travail consécutive à un<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2265"> congé de maternité</a> ou d'<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2268">adoption</a>
  • Prise de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2930">congés payés</a>, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension <span class="miseenevidence">reportent le terme du préavis.</span>

 À noter

l'employeur ne peut <span class="miseenevidence">pas imposer</span> au salarié démissionnaire de prendre ses <span class="miseenevidence">congés payés</span> durant son préavis.

Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été <span class="miseenevidence">normalement prévus</span> avant la notification de démission.

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit <span class="miseenevidence">pas d'indemnité de rupture</span>.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

  • Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

Le salarié <span class="miseenevidence">n'a pas droit</span> à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R56788">Cesu</a> et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.

<span class="miseenevidence">Non</span>. La démission ne donne <span class="miseenevidence">pas droit</span> à une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> au titre de <span class="miseenevidence">l’assurance chômage</span>.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F89">légitime</a></span> par Pôle emploi.

Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.

Documents devant être remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation destinée à Pôle emploi</a>

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

Elles varient selon l'activité du salarié :

  • Cas général
  • Garde d'enfant

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Formulaire
Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Accéder au formulaire  

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

  • Préavis exécuté
  • Dispense de préavis par l'employeur
  • Dispense de préavis demandée par le salarié

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis.</span>

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire<span class="miseenevidence"> à la fin du préavis non exécuté.</span>

Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :

  • Les documents sont remis <span class="miseenevidence">au plus tard 2 semaines</span> <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

  • Les documents sont remis <span class="miseenevidence">au plus tard 2 semaines</span> <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

La démission est un mode de rupture réservé <span class="miseenevidence">uniquement</span> au salarié qui est en <span class="miseenevidence">CDI</span>.

Le salarié en <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> <span class="miseenevidence">ne peut pas démissionner</span>.

Le CDD peut être rompu de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F40">façon anticipée</a>, <span class="miseenevidence">avant son terme</span>, dans certaines situations qui sont <span class="miseenevidence">uniquement</span> les cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Accord</span> entre l'employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d'une <span class="miseenevidence">embauche en contrat à durée indéterminée</span> (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
  • Faute <span class="miseenevidence">grave</span>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F24412">Force majeure</a>
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F726">Inaptitude</a></span> constatée par le médecin du travail

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.

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