Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • EEE
  • Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin

Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger non européen respecte la procédure suivante :

 À noter

si le futur salarié est <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F35032">Britannique</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2733">Algérien</a> ou a la nationalité d'un pays ayant conclu un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">accord bilatéral</a> avec la France, il est soumis à des règles particulières.

Avant l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié étranger possède un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N110">titre de séjour</a> en cours de validité et<span class="miseenevidence"> l'autorisant à travailler</span>.

Il peut s'agir, par exemple, d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale.

L'employeur doit effectuer une demande de vérification<span class="miseenevidence"> au moins 2 <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> avant la date d'embauche.

Cette demande est accompagnée de la <span class="miseenevidence">copie du titre de séjour du salarié</span>.

La demande est effectuée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception<span class="miseenevidence"> auprès de la préfecture du département du lieu de travail</span> .

La préfecture adresse à l'employeur une réponse<span class="miseenevidence"> dans les 2<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R17508"> jours ouvrables</a></span> après la réception de sa demande.

En<span class="miseenevidence"> l'absence de réponse</span> de la préfecture, l'employeur a accompli ses obligations de vérification et il peut continuer l'embauche.

Où s’adresser ?

Préfecture

 Attention :

cette vérification préalable est obligatoire même si la personne retenue a déjà un numéro de Sécurité sociale ou si elle travaille déjà auprès d'autres employeurs.

L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16467">demande d'immatriculation </a>présente des particularités, notamment si l'employeur utilise <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2912">le chèque emploi service universel (cesu).</a>

  • <span class="miseenevidence">Le salarié fait la demande d'immatriculation</span> à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.

    Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • <span class="miseenevidence">L'employeur fait la demande d'immatriculation</span> au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.

    Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.

    Formulaire
    Déclaration d'embauche d'un emploi familial

    Cerfa n° 11469*03

    Accéder au formulaire (pdf - 68.8 KB)  

    Urssaf

 Attention :

employer un étranger sans titre de travail régulier est un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span> et 5 ans d'emprisonnement.

Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité d'un des pays membres de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen.</a>respecte la procédure suivante :

Pour travailler en France, l'Européen<span class="miseenevidence"> n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail</span>.

L'employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).

L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16467">demande d'immatriculation </a>présente des particularités, notamment si l'employeur utilise <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2912">le chèque emploi service universel (cesu).</a>

  • <span class="miseenevidence">Le salarié fait la demande d'immatriculation</span> à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.

    Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • <span class="miseenevidence">L'employeur fait la demande d'immatriculation</span> au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.

    Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.

    Formulaire
    Déclaration d'embauche d'un emploi familial

    Cerfa n° 11469*03

    Accéder au formulaire (pdf - 68.8 KB)  

    Urssaf

Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou saint-marinaise respecte la procédure suivante :

La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.

Pour travailler en France, le ressortissant suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais<span class="miseenevidence"> n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail</span>.

L'employeur doit d'abord s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).

L'employeur doit suivre ensuite les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1692">formalités habituelles d'embauche</a>.

Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16467">demande d'immatriculation </a>présente des particularités, notamment si l'employeur utilise <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2912">le chèque emploi service universel (cesu).</a>

  • <span class="miseenevidence">Le salarié fait la demande d'immatriculation</span> à la sécurité sociale directement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de son lieu de résidence.

    Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • <span class="miseenevidence">L'employeur fait la demande d'immatriculation</span> au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.

    Le document est complété et transmis par l'employeur à l'Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.

    Formulaire
    Déclaration d'embauche d'un emploi familial

    Cerfa n° 11469*03

    Accéder au formulaire (pdf - 68.8 KB)  

    Urssaf

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Ses obligations diffèrent selon la nationalité du salarié recruté. Le salarié peut être originaire d'un pays étranger non européen, d'un pays membre de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R55492">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin.

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