Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.

Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions

  • Situation de trésorerie de la copropriété
  • Références des comptes bancaires du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et coordonnées de la banque

Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions

  • Ensemble des documents et archives du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2610">conseil syndical</a>.
  • Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32059">diagnostic technique global</a>)

Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions

  • État des comptes des copropriétaires et du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> après apurement et clôture

Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais

Le nouveau syndic ou le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2610">président du conseil syndical</a> <span class="miseenevidence">doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents</span>. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ou <a href="https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-des-precisions-sur-la-lettre-recommandee-electronique" target="_blank">lettre recommandée électronique</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R57151">Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>
  • Remise contre récépissé ou émargement

Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a>.

Le juge peut alors ordonner la remise sous <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R16772">astreinte</a> des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> dus depuis la mise en demeure.

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