Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Syndicat de copropriétaires

Vérifié le 15 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Ce syndicat a pour mission principale de veiller à la conservation et à l'administration de l'immeuble (maintien en bon état d'usage des parties communes,...). Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.

Le syndicat de copropriétaires est composé de l'ensemble des copropriétaires.

Il a pour mission principale de veiller à l'administration et à la conservation de l'immeuble. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes de l'immeuble et de ses équipements.

Le syndicat est créé sans formalité. Il naît dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.

Le syndicat est identifié par son nom et son siège.

Le siège est généralement fixé au lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété.

Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites au siège (ou au domicile du syndic).

Le syndicat de copropriétaires décide notamment :

Les décisions du syndicat doivent être :

Le syndicat peut agir en justice pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment :

  • d'un copropriétaire (non-respect du règlement de copropriété ou impayé de charges par exemple),
  • d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...).

 À noter

en pratique, le syndic agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.

Le syndicat de copropriétaires doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.

Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard :

  • des copropriétaires,
  • du personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...),
  • des tiers (locataires notamment).

Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le tribunal.