Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vos <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer.

Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022.

 Exemple

En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">1 500 €</span> brut (soit <span class="valeur">1 215 €</span> net fiscal) en 2022.

Ce montant est exonéré d'impôt.

Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de <span class="valeur">7 500 €</span> effectuées en 2022 sont soumises à l'impôt.

 Exemple

En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté <span class="valeur">9 800 €</span> brut (soit <span class="valeur">7 938 €</span> net fiscal) en 2022.

Le montant imposable est de <span class="valeur">438 €</span> (<span class="valeur">7 938 €</span> - <span class="valeur">7 500 €</span>).

 À noter

Le montant de ce plafond inclut la rémunération des <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1225">journées de RTT auxquelles vous avez renoncé</a> avec l'accord de votre employeur.

Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).

 Exemple

En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine.

Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté <span class="valeur">1 000 €</span> brut (soit <span class="valeur">810 €</span> net fiscal) en 2022.

Ce montant est exonéré d'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

 À noter

si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Et aussi

Pour en savoir plus