Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.

La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1er janvier-15 mars et 11 juillet-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de 5 000 € par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 3 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 1 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500  €+ 5 000 €).

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

 À noter

si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.

La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 17 septembre 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1er janvier-15 mars et 18 septembre-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de 5 000 € par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 3 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 1 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500  €+5 000 €).

 À noter

les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.

La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 17 septembre 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1er janvier-15 mars et 18 septembre-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de 5 000 € par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 3 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 1 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € ( € 1 500  €+  € 5 000 €).

 À noter

les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Les heures supplémentaires réalisées en 2021 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.