Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez commis une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> suivants :

  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
  • Absence d'assurance
  • Conduite du véhicule malgré la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

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