Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Logement

    • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.

      <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F770">Faire un testament</a> permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.

      En présence d'enfants, son <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a> est limité à la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a> de ses biens.

        À savoir

      En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.

      En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

      En l'absence de testament, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre</span>.

      Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

       À noter

      Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.

      <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F770">Faire un testament</a> permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.

        À savoir

      En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.

      En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

      En l'absence de testament, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre</span>.

      Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

       À noter

      Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

Le partenaire survivant bénéficie d'une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2565">protection concernant son logement</a>.

    • Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

      • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
      • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

      Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.

        À savoir

      Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

    • Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

      Mais d'autres proches (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

      Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2565">réglementation différente</a>.

        À savoir

      Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R12717">indivision</a> avec les héritiers du défunt.

      Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.

      Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       À noter

      Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.

      Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

      Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

      Prenez les conseils d'un notaire.

      Où s’adresser ?

      Notaire

    • Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> commune.

      Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       À noter

      Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

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