Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 23 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cas où le locataire (signataire du bail) décède ou abandonne son logement social, le bail peut se poursuivre au profit d'une autre personne, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Au décès du locataire, l'époux(se) ou le partenaire de Pacs (cotitulaire du bail ou ayant demandé à l'être), bénéficie d'un droit exclusif sur le bail. Il peut toutefois y renoncer, en donnant son préavis (congé) au bailleur.

En cas de renoncement, le bail peut être transféré :

  • au partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas demandé à l'être
  • au concubin, qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
  • à l'ascendant du défunt, s'ils vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès
  • à la personne à charge (exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès
  • au descendant, qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social. S'il le logement est conventionné, il ne doit pas devenir sous-occupé. S'il s'agit d'un logement non conventionné, et qu'il devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.

A l'abandon du logement par le locataire, l'époux(se) ou le partenaire de Pacs (cotitulaire du bail ou ayant demandé à l'être),

bénéficie d'un droit exclusif sur le bail. Il peut toutefois y renoncer, en donnant son préavis (congé) au bailleur.

En cas de renoncement, le bail peut être transféré :

  • au partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas demandé à l'être
  • au concubin, qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
  • à l'ascendant du défunt, s'ils vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
  • à la personne à charge (exemples : personne en situation de handicap ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon
  • au descendant, qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon. Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social. S'il le logement est conventionné, il ne doit pas devenir sous-occupé. S'il s'agit d'un logement non conventionné, et qu'il devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement se prononce en fonction des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour bénéficier de la transmission du bail, le contrat de location est résilié automatiquement pour cause de décès.