Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Permis international pour conduire à l'étranger

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous allez en Europe, vous n'avez pas besoin de permis international. Si vous vous rendez dans un autre pays, les règles varient : votre permis français peut suffire pour conduire temporairement dans certains pays. Dans d'autres pays, il doit être accompagné d'un PCI. Le permis de conduire international est la traduction officielle de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ de France.

Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

Dans d'autres pays, le PCI est exigé ou recommandé pour conduire, en plus de votre permis français.

Certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux. Une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.

Pour savoir quelle démarche faire, consultez le récapitulatif des règles par pays .

Vous pouvez aussi consulter les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr ou ou contacter les services consulaires du pays ou des pays que vous comptez visiter.

 Exemple

Le permis international peut être délivré à toute personne en résidence normale en France et titulaire d'un permis délivré dans un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

  • Vous devez faire une pré-demande en ligne du PCI via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Une fois terminée votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier, à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Enveloppe au format A5, affranchie avec 2 timbres au tarif en vigueur, et sticker lettre suivie

    Vous devez envoyer les documents (attestation de dépôt de demande en ligne + photo + enveloppe) par courrier dans les 2 mois à partir de votre pré-demande en ligne.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement rejeté.

     Attention :

    un dossier envoyé par voie postale, sans passer par la pré-demande en ligne, ne peut pas être instruit et vous sera directement renvoyé.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Vous devez faire une pré-demande en ligne du PCI via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile
    • Permis de conduire
    • Copie du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 6 mois. Par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Une fois terminée votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier, à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Enveloppe au format A5, affranchie avec 2 timbres au tarif en vigueur, et sticker lettre suivie

    Vous devez envoyer les documents (attestation de dépôt de demande en ligne + photo + enveloppe) par courrier dans les 2 mois à partir de votre pré-demande en ligne.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement rejeté.

     Attention :

    un dossier envoyé par voie postale, sans passer par la pré-demande en ligne, ne peut pas être instruit et vous sera directement renvoyé.

  • Vous devez faire une pré-demande en ligne du PCI via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Une fois terminée votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer les documents suivants par courrier, à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Enveloppe au format A5, affranchie avec 2 timbres au tarif en vigueur, et sticker lettre suivie

    Vous devez envoyer les documents (attestation de dépôt de demande en ligne + photo + enveloppe) par courrier dans les 2 mois à partir de votre pré-demande en ligne.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement rejeté.

     Attention :

    un dossier envoyé par voie postale, sans passer par la pré-demande en ligne, ne peut pas être instruit et vous sera directement renvoyé.

  • La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

    Vous devrez envoyer les documents suivants :

    • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
    • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
    • Copie d'un justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
    • Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents : contrat de location, quittances de loyers, factures de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe...
    • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
    • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
    • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

    Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherbourg :

    Où s’adresser ?

    Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

    La démarche se fait par courrier postal uniquement.

    Par courrier

    CERT PCI

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez envoyer votre dossier au Crepic :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

  • Vous ne pouvez pas faire de demande de PCI en France.

    Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.

  • La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

    Vous devrez adresser les documents suivants :

    • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
    • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
    • Copie d'un justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
    • Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
    • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
    • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
    • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

    Vous devez envoyer votre dossier au Cert de Cherboug :

    Où s’adresser ?

    Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

    La démarche se fait par courrier postal uniquement.

    Par courrier

    CERT PCI

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    Si votre permis a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez envoyer votre dossier au Crepic :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

Le permis de conduire international est gratuit.

Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

Seules les urgences pour motif professionnel sont prises en compte : vous devez joindre une attestation de votre employeur et préciser la date de départ.

Le PCI est envoyé par courrier avec l'enveloppe pré-affranchie que vous avez joint à votre demande à l'adresse d'envoi souhaitée.

Si vous êtes à l'étranger en ayant conservé votre résidence normale en France, le service adresse votre PCI à l'ambassade ou au consulat dont vous dépendez. Par exemple, vous êtes à l'étranger pour des études, une formation, une mission ou vous y êtes en cours d'installation.

Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

Pour savoir où en est votre demande de PCI, vous pouvez contacter l'ANTS  :

Où s’adresser ?

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

Le PCI est envoyé par courrier avec l'enveloppe pré-affranchie que vous avez joint à votre demande à l'adresse d'envoi souhaitée.

Si vous êtes à l'étranger en ayant conservé votre résidence normale en France, le service adresse votre PCI à l'ambassade ou au consulat dont vous dépendez. Par exemple, vous êtes à l'étranger pour des études, une formation, une mission ou vous y êtes en cours d'installation.

Le permis international est délivré pour 3 ans ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si cette durée est inférieure à 3 ans.

Il est valable à l'étranger uniquement s'il est accompagné de votre permis de conduire français.

Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto...) que celles de votre permis français.

En France, le permis international n'a aucune valeur.

Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

Le permis de conduire international est renouvelable.

Pour un renouvellement suite à expiration, vous devez produire les mêmes pièces que pour une 1re demande, accompagnées du permis de conduire international.

Pour un renouvellement suite à la perte ou au vol du permis international, vous devez produire les mêmes pièces que pour une 1ère demande, en y joignant une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol.