Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Vérifié le 23 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Conditions requises

  • Obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département
  • S'informer sur les conditions requises par le pays d'adoption. Vous devez respecter les exigences de la législation du pays d'origine de l'enfant, indiquées dans les fiches pays de l'adoption internationale de la Mission de l'adoption internationale (MAI).

  À savoir

en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Dès la constitution de votre dossier en France, vous devez impérativement faire enregistrer votre procédure auprès de la MAI.

  • Si le pays adhère à la convention de La Haye, le recours à un opérateur français de l'adoption est obligatoire. Il peut s'agir, selon le pays, d'un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou de l'Agence française de l'adoption (AFA).
  • Si le pays n'est pas signataire à la convention de La Haye, vous pouvez vous adresser à la MAI ou engager une procédure d'adoption non accompagnée. Dans ce cas, vous devez prendre directement contact avec les autorités locales intervenant dans le domaine de l'adoption.
  • Pour en savoir plus sur chaque étape de la procédure, consultez le guide de l'adoption à l'étranger .

    Si vous avez l'agrément, vous devez contacter en priorité le correspondant départemental de l'AFA.

    Dans tous les cas, il est indispensable de s'informer auprès des organismes compétents en France (MAI, AFA ou OAA).

  • Où s’adresser ?

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    +33 (0)1 44 78 61 40

    • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
    • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

Lorsque l'adoption est régulièrement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France. Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

Où s’adresser ?

En cas de refus, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

  • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes
  • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d'exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
  • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.

Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui dans le ressort de votre domicile.

En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.

La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

 Attention :

l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

Et aussi

Pour en savoir plus