Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il existe de nombreux liens (liens de parenté direct ou liens d'alliance) qui interdisent le mariage avec un membre de sa famille.

La parenté directe se définit comme le lien de famille qui existe entre 2 personnes ayant un ancêtre commun. Le mariage est ainsi strictement interdit entre les personnes suivantes :

  • Entre ascendants et descendants
  • Entre 2 frères, entre 2 sœurs et entre un frère et une sœur
  • Entre 2 demi-frères, entre 2 demi-sœurs et entre un demi-frère et une demi-sœur
  • Entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu (les parents des premiers étant les grands-parents des seconds)

L'alliance est le lien résultant du mariage qui fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui sont en lien direct de parenté avec l'autre, même après divorce ou veuvage.

Ainsi, les personnes divorcées ou veuves ne peuvent épouser ni un enfant de leur ex-époux, ni un parent de leur ex-époux.

Autrement dit, il est interdit à un enfant d'épouser l'ex-mari/femme d'un de ses parents. Et il est interdit à un parent d'épouser l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru).

La loi prévoit que dans certains cas, une fois que la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation puisse être accordée par le Président de la République. Mais, en pratique, elle est très exceptionnelle.

 À noter

le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage. Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.

En cas d'adoption plénière

Les empêchements associés à une adoption plénière sont identiques à ceux en vigueur en raison d'un lien de parenté direct.

Le mariage est donc strictement interdit entre les personnes suivantes :

  • Entre ascendants et descendants adoptés
  • Entre 2 frères, entre 2 sœurs et entre un frère et une sœur
  • Entre 2 demi-frères, entre 2 demi-sœurs et entre un demi-frère et une demi-sœur
  • Entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu adopté (les parents des premiers étant les grands-parents des seconds)

En cas d'adoption simple

En cas d'adoption simple, le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • Entre l'adoptant et l'adopté
  • Entre l'adoptant et les descendants de l'adopté ou l'adopté et les descendants de l'adoptant
  • Entre enfants adoptifs d'une même personne
  • Entre l'adoptant et l'ex-époux de l'adopté ou entre l'ex-époux de l'adoptant et l'adopté

Par contre, le mariage est autorisé entre l'adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant (le frère ou la sœur de l'adoptant n'étant, à proprement parler, ni son oncle, ni sa tante).