Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Militaire dès 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en période de COVID-19, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur à vous rembourser à l'échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d'être remboursé, même en cas d'insolvabilité de votre débiteur. En effet, s'il ne vous rembourse pas la dette à l'échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.

Le créancier doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au débiteur.

Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :

  • que le débiteur lui doit effectivement de l'argent,
  • et qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.

La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s'adresser.

  • Le créancier doit présenter une requête au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

     À noter

    compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.

  • Le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 99 65 38 88

    Fax : 02 99 67 61 17

    Vérifié le 28-09-2018 par Ministère de la justice

     À noter

    compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.

S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur. Cette décision, appelée ordonnance, indique :

  • le montant de la créance concernée,
  • et le ou les biens du débiteur concernés.

Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 71 66 53

Courriel : spf.redon@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 37 74

Courriel : spf.rennes1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 36 98

Courriel : spf.rennes2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 28-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 36 98

Courriel : spf.rennes3@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 36 98

Courriel : spf.rennes4@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 23 03

Courriel : pelp.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 40 61 36

Courriel : spf.saint-malo@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.

Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins qu'il n'en possède déjà un.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 99 71 66 53

Courriel : spf.redon@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 37 74

Courriel : spf.rennes1@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 36 98

Courriel : spf.rennes2@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 28-01-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 36 98

Courriel : spf.rennes3@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 36 98

Courriel : spf.rennes4@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 29 23 03

Courriel : pelp.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 99 40 61 36

Courriel : spf.saint-malo@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-10-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)