Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Pour un enfant
  • Pour un adulte
Règles d'utilisation d'un siège auto pour un enfant
Siège auto : à quel âge ?

Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie.

Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité.

  • Installation de l'enfant à l'arrière du véhicule

    En circulation, un <span class="miseenevidence">enfant</span> de <span class="miseenevidence">moins de 10 ans</span> doit être installé <span class="miseenevidence">à l'arrière</span> du véhicule.

    Toutefois, il peut être installé à l'avant dans l'un des cas suivants :

    • L'enfant est installé dans un dispositif bébé "dos à la route" sur le siège avant passager, l'airbag étant désactivé.
    • Le véhicule ne comporte pas de sièges arrière
    • Le siège arrière du véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité
    • Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables
    • D'autres enfants de moins de 10 ans occupent déjà toutes les places arrière du véhicule. Toutefois, chaque enfant de moins de 10 ans doit être maintenu par un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/reglementation-liee-aux-enfants/transporter-un-enfant-en-voiture" target="_blank">dispositif homologué de retenue adapté à sa morphologie</a>.

    Dispositif de retenue homologué (siège auto)

    En circulation, un <span class="miseenevidence">enfant</span> de <span class="miseenevidence">moins de 10 ans</span> doit être attaché dans un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/reglementation-liee-aux-enfants/transporter-un-enfant-en-voiture" target="_blank">dispositif de retenue homologué</a><MiseEnEvidence/>, adapté à sa morphologie et à son poids (siège auto).

    <span class="miseenevidence">Savoir comment choisir le dispositif de retenue</span>

    Le dispositif de retenue doit avoir un <span class="miseenevidence">visa d'homologation</span> certifiant qu'il est <span class="miseenevidence">conforme aux normes européennes</span> :

    • La <span class="miseenevidence">norme R44</span> classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au <span class="miseenevidence">poids de l'enfant</span>. (seuls les dispositifs référencés R. 44-03 et R. 44-04 restent autorisés).
    • La <span class="miseenevidence">norme R129</span> (<span class="miseenevidence"><span class="expression">Isize</span></span>) classe les sièges selon la <span class="miseenevidence">taille de l'enfant</span> (cette norme remplace progressivement la norme R44).

    Consultez le <span class="miseenevidence">site de la Sécurité routière</span> pour <span class="miseenevidence">savoir comment choisir</span> un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/reglementation-liee-aux-enfants/transporter-un-enfant-en-voiture" target="_blank">dispositif de retenue adapté à votre enfant</a>.

    Toutefois, le dispositif homologué de retenue n'est pas obligatoire pour un enfant qui est dans l'une des situations suivantes  :

    • Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité (<a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/reglementation-liee-aux-enfants/transporter-un-enfant-en-voiture" target="_blank">le siège auto est prévu jusqu'à une taille de 1m50</a>)
    • Enfant ayant un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture
    • Enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun

    Sanctions

    Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

    En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

  • En circulation, <span class="miseenevidence">l'enfant</span> de <span class="miseenevidence">10 ans ou plus</span> doit être <span class="miseenevidence">maintenu</span> par une <span class="miseenevidence">ceinture de sécurité </span>dès lors que le siège en est équipé.

    L'enfant de 10 ans ou plus peut être installé <span class="miseenevidence">à l'avant</span> comme <span class="miseenevidence">à l'arrière</span> du véhicule.

    Une dispense de ceinture de sécurité est possible en cas de morphologie inadaptée ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F15076">pour des raisons médicales</a>.

    Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé <span class="miseenevidence">par un seul enfant</span>.

    Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d'une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

Port de la ceinture de sécurité

En circulation, le <span class="miseenevidence">port de la ceinture de sécurité</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> à <span class="miseenevidence">l'avant</span> comme à <span class="miseenevidence">l'arrière</span> du véhicule dès lors que le siège en est équipé.

Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé <span class="miseenevidence">par une seule personne</span>.

Dispense du port de la ceinture de sécurité

Vous pouvez être <span class="miseenevidence">dispensé</span> du <span class="miseenevidence">port de la ceinture de sécurité</span> pour des <span class="miseenevidence">raisons médicales</span> ou <span class="miseenevidence">professionnelles</span>.

  • Vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé</span> du <span class="miseenevidence">port de la ceinture</span> si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
    • Vous avez un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14006">certificat médical</a> d'exemption<MiseEnEvidence/> délivré par un médecin agréé.

  • Vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé</span> du port de la ceinture si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> :

    • Conducteur de <span class="miseenevidence">taxi</span> en service
    • Conducteur ou passager d'un <span class="miseenevidence">véhicule d'intérêt général prioritaire</span> ou d'une <span class="miseenevidence">ambulance</span>, en <span class="miseenevidence">intervention d'urgence</span>
    • Conducteur ou passager d'un <span class="miseenevidence">véhicule des services publics</span> contraint par nécessité de service de <span class="miseenevidence">s'arrêter fréquemment</span> en <span class="miseenevidence">agglomération</span>
    • Conducteur ou passager d'un <span class="miseenevidence">véhicule</span> effectuant des <span class="miseenevidence">livraisons</span> de porte à porte en <span class="miseenevidence">agglomération</span>

    Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à faire pour être dispensé.

Sanctions

Ne pas respecter l'obligation du port de la ceinture de sécurité est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

Le conducteur non attaché risque en plus un <span class="miseenevidence">retrait de 3 points</span> de son permis.

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