Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • À l'initiative des impôts
  • À votre demande

Les services des impôts peuvent contrôler votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F80">déclaration</a>.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée.

  • Les services des impôts ont jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre de la 6<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du décès</span> pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

    Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">6<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du décès</span>.

     Exemple

    Si le décès est intervenu le 5 janvier 2023, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2029.

  • Si <span class="miseenevidence">l'irrégularité est flagrante</span>, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle de la déclaration.</span>

     Exemple

    Si la déclaration a été déposée le 5 juin 2023, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2026.

Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R16087">prescription</a> initial s'arrête et un nouveau délai débute.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F110">Réclamation</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32477">Recours amiable</a>

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.

Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.

Vous pouvez faire une demande de contrôle <span class="miseenevidence">si votre part dans la succession représente au moins un tiers</span> de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif net déclaré</a>, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Vous devez demander le contrôle <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demande de contrôle d'une déclaration de succession

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser votre demande par courrier <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 an</span> à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F110">Réclamation</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32477">Recours amiable</a>

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt.

Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

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