Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.

L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

  • La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

  • Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

    Formulaire
    Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)

    Accéder au formulaire (pdf - 179.1 KB)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 3230

    Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 3230

    Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 3230

    Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 3230

    Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

  • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

    Service en ligne
    MSA - Mon espace privé (inscription)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

  • Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 87 385 €

    2 012 €

    Plus de 87 385 €

    1 006 €

  • Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 93 212 €

    2 012 €

    Plus de 93 212 €

    1 006 €

  • Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 99 039 €

    2 012 €

    Plus de 99 039 €

    1 006 €

  • Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 104 866 €

    2 012 €

    Plus de 104 866 €

    1 006 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

Accéder au formulaire (pdf - 127.5 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 99 01 80 80

Site web : http://www.msaportesdebretagne.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.