Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

→ Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Étranger  > Installation en France d'une famille étrangère  > Réunification familiale

Fiche pratique

Réunification familiale

Vérifié le 19 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France. La France vous a reconnu le statut d'apatride. Vous avez un titre de séjour. Vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

  • Réfugié ou protection subsidiaire
  • Apatride

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
  • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ou la personne avec qui vous êtes en union libre
  • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
  • Vos enfants de moins de 18 ans issus d'unions antérieures qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère
  • Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère

  À savoir

un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés.

Les personnes déclarées à l'Ofpra doivent demander un visa de long séjour.

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
  • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ou la personne avec qui vous êtes en union libre
  • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
  • Vos enfants de moins de 18 ans issus d'unions antérieures qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère
  • Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère

  À savoir

un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés.

Les personnes référencées dans la décision de l'Ofpra doivent demander un visa de long séjour.

Pour en savoir plus