Démarches administratives à la Mairie
Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.
Recensement Citoyen à 16 ans
Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr
→ Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.
Nouveaux arrivants
N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.
Carte Nationale d’Identité / Passeport
Depuis le 1er décembre 2016, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ont évolué. La Mairie de Saint-Sulpice-la-Forêt n’est plus compétente pour la délivrance de tels documents. Aujourd’hui en Ille-et-Vilaine, 34 communes sont équipées pour délivrer les CNI et Passeports.
Pour plus d’informations, rendez-vous le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Démarches administratives sur service-public.fr
Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers
Fiche pratique
Réunification familiale
Vérifié le 19 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France. La France vous a reconnu le statut d'apatride. Vous avez un titre de séjour. Vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.
Conditions à remplir
- Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
- Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.
Qui peut venir vous rejoindre ?
- Votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ou la personne avec qui vous êtes en union libre
- Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
- Vos enfants de moins de 18 ans issus d'unions antérieures qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère
- Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère
À savoir
un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés.
Les personnes déclarées à l'Ofpra doivent demander un visa de long séjour.
Où s’adresser ?
Conditions à remplir
- Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
- Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.
Qui peut venir vous rejoindre ?
- Votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ou la personne avec qui vous êtes en union libre
- Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans
- Vos enfants de moins de 18 ans issus d'unions antérieures qui vous sont confiés par une décision judiciaire étrangère
- Les enfants de moins de 18 ans de votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs ou de la personne avec qui vous êtes en union libre qui lui sont confiés par une décision judiciaire étrangère
À savoir
un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, ainsi que ses frères et sœurs mineurs non mariés.
Les personnes référencées dans la décision de l'Ofpra doivent demander un visa de long séjour.
Pour en savoir plus
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Livret d'accueil pour les personnes reconnues réfugiées
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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Livret d'accueil pour les personnes bénéficiaires de la proction subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
-
Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)