Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous vous êtes trompé dans une <span class="miseenevidence">déclaration à l'administration</span>, le <span class="miseenevidence">droit à l'erreur</span> vous permet de <span class="miseenevidence">régulariser</span> votre erreur <span class="miseenevidence">sans risquer une sanction</span> (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.

<span class="miseenevidence">Toutes les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R65261">administrations</a></span><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R65261"> sont concernées.

 Exemple

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>, Pôle emploi, Assurance maladie, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a>, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/je-minforme-sur-le-droit-lerreur" target="_blank">Impôts</a>

Vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

  • Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois</span>
  • Vous régularisez votre situation <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> ou <span class="miseenevidence">à la demande de l'administration</span> dans le <span class="miseenevidence">délai indiqué</span>
  • Vous êtes de <span class="miseenevidence">bonne foi</span>. C'est à l'administration de prouver votre <LienIntra LienID="R65887" type="Définition de glossaire">mauvaise foi</a> ou que vous fraudez.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le droit à l'erreur <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> dans les cas suivants  :

  • Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
  • L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
  • La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
  • La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
  • La sanction est prévue par un contrat
  • Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
  • Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
  • La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

Vous devez <span class="miseenevidence">contacter l'administration</span> concernée <span class="miseenevidence">de votre propre initiative</span> pour régulariser votre situation.

<span class="miseenevidence">L’administration</span> peut également vous inviter à <span class="miseenevidence">régulariser votre situation</span> dans un <span class="miseenevidence">délai qu'elle fixe</span>.

 Exemple

Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle.

Contactez Pôle emploi de votre propre initiative <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1637">pour actualiser votre situation</a>.

Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

  À savoir

Vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter</span> la liste des <span class="miseenevidence">erreurs les plus fréquentes</span> sur le site <span class="miseenevidence"><a href="https://www.oups.gouv.fr/" target="_blank">Oups.gouv.fr</a></span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus