Démarches administratives à la Mairie
Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.
Recensement Citoyen à 16 ans
Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr
→ Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.
Nouveaux arrivants
N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.
Carte Nationale d’Identité / Passeport
Depuis le 1er décembre 2016, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ont évolué. La Mairie de Saint-Sulpice-la-Forêt n’est plus compétente pour la délivrance de tels documents. Aujourd’hui en Ille-et-Vilaine, 34 communes sont équipées pour délivrer les CNI et Passeports.
Pour plus d’informations, rendez-vous le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Démarches administratives sur service-public.fr
Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers
Question-réponse
Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Par dérogation au travail de nuit, cette période de travail est comprise entre 21 heures et minuit.
La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail mettant à disposition des biens et des services situés dans des zones touristiques internationales (ZTI). Ces zones sont délimitées par arrêté ministériel.
Région | Département | Zones touristiques internationales |
Île de France | Paris (75) | Saint-Honoré-Vendôme (1 Les Halles (1 Le Marais (3 Rennes-Saint-Sulpice (6 Saint-Germain (7 Champs Élysées-Montaigne (8 Haussmann (8 Beaugrenelle (15 Palais des Congrès (17 Montmartre (18 |
Hauts-de-Seine (92) | Paris La Défense | |
Val-de-Marne (94) | Serris-Val d'Europe | |
Normandie | Calvados (14) | Deauville |
Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44) | La Baule-Escoublac |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | Alpes-Maritimes (06) | Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var |
Le travail en soirée suppose la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial.
Cet accord doit prévoir :
- la mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile,
- les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants,
- les conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures.
Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due, et donnent lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler en soirée.
Le refus du salarié ne peut
- ni constituer un motif de refus d'embauche,
- ni conduire à des mesures discriminatoires,
- ni constituer une faute ou un motif de licenciement.