Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Logement  > Déchets  > Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Question-réponse

Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.

  À savoir

dans les territoires qui ne sont pas particulièrement exposés aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forêts), les maires (ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ce ciblage est transmis au préfet.

En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.

En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.

 À noter

en cas de location, votre locataire peut débroussailler si cela est mentionné dans son bail.

Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement

Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement

  À savoir

si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même<span class="miseenevidence"> recommandé</span> si votre habitation est proche d'une zone boisée.

  • Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes

    Département

    Zones concernées

    Ardèche

    Abords de tous les bois et forêts

    Drôme

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Autre

    Zones délimitées par décision du préfet

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

  • Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.

  • Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine

    Département

    Zones concernées

    Charente

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Charente-Maritime

    Abords de tous les bois et forêts

    Deux-Sèvres

    Abords de tous les bois et forêts

    Dordogne

    Abords de tous les bois et forêts

    Gironde

    Abords de tous les bois et forêts

    Landes

    Abords de tous les bois et forêts

    Lot-et-Garonne

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Pyrénées-Atlantiques

    Abords de tous les bois et forêts

    Vienne

    Abords de tous les bois et forêts

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

  • Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie

    Département

    Zones concernées

    Ariège

    Abords de tous les bois et forêts

    Aude

    Abords de tous les bois et forêts

    Aveyron

    Abords de tous les bois et forêts

    Gard

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Haute-Garonne

    Abords de tous les bois et forêts

    Gers

    Abords de tous les bois et forêts

    Hérault

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Lot

    Abords de tous les bois et forêts

    Lozère

    Abords de tous les bois et forêts

    Hautes-Pyrénées

    Abords de tous les bois et forêts

    Pyrénées-Orientales

    Abords de tous les bois et forêts

    Tarn

    Abords de tous les bois et forêts

    Tarn-et-Garonne

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

  • Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur

    Département

    Zones concernées

    Alpes-de-Haute-Provence

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Hautes-Alpes

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Alpes-Maritimes

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Bouches-du-Rhône

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Var

    Abords de tous les bois et forêts

    Vaucluse

    Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

  • Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

La période idéale est la <span class="miseenevidence">période hivernale</span> mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année.

 Attention :

Si le débroussaillage est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillage pendant la période de nidification.

  • En zone rurale
  • En zone urbaine

Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé <span class="miseenevidence">à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.</span>

Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span>. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de <span class="miseenevidence">10 mètres</span> de part et d'autre de la voie. Un arrêté municipal ou préfectoral peut modifier ces règles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

 Attention :

hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

  À savoir

L'autorisation d'accès est <span class="miseenevidence">valable trois ans</span>. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.

Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.

  • Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé <span class="miseenevidence">à moins de 200 mètres </span>d'un bois ou d'une forêt.

     Attention :

    hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

    Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

    Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

    L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

      À savoir

    L'autorisation d'accès est <span class="miseenevidence">valable trois ans</span>. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.

    Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.

  • Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé <span class="miseenevidence">à moins de 200 mètres</span> d'un bois ou d'une forêt.

    Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span> autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à <span class="miseenevidence">200 mètres au maximum</span>).

     Attention :

    hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

    Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

    Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

    L'autorisation doit être donnée dans le délai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que tant, qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.

      À savoir

    L'autorisation d'accès est <span class="miseenevidence">valable trois ans</span>. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.

    Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.

Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12">crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain</a>.

En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes.

Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une <span class="miseenevidence">astreinte</span> de <span class="valeur">100 €</span> maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum <span class="valeur">5 000 €</span>.

Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.

La commune peut également vous infliger une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">30 €</span> par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende pénale</span> de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à<span class="miseenevidence"> 1 an d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">15 000 d'amende €</span>.

S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une<span class="miseenevidence"> franchise supplémentaire</span> d'un montant maximum de <span class="valeur">5 000 €</span>.

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