Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?

Vérifié le 07 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour détenir un animal domestique. La liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel.

Les animaux suivants sont des animaux domestiques : chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d'Inde, poisson rouge, certaines variétés de perruche, etc.

La seule détention d'un animal non domestique par un particulier constitue un élevage d'agrément. L'élevage d’agrément est non lucratif.

La détention d'un ou plusieurs animaux non domestiques (nouvel animal de compagnie - Nac) est, pour de nombreuses espèces, préalablement soumise à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux, dès le 1er individu détenu.

Pour certaines espèces, la détention n'est préalablement soumise qu'à déclaration si le nombre d'individus détenus ne dépasse pas un certain nombre. Au-delà de ce nombre, la détention est préalablement soumise à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux.

Pour certaines espèces, la détention est libre.

Ces conditions sont fixées par arrêté .

Ainsi, par exemple, la détention d'un python est soumise à l'obtention préalable d'un certificat de capacité pour son entretien.

La détention d'un daim mâle est soumise à l'obtention préalable d'un certificat de capacité dès le 1er individu détenu. En revanche, la détention de daims femelles est soumise à déclaration de détention lorsque le nombre d'individus détenus est inférieur à 4. Elle est soumise à l'obtention préalable d'un certificat de capacité à partir de 4 individus.

La détention de tourterelles rieuses est libre.

Le non respect de ces dispositions est passible d’emprisonnement jusqu'à un an et d'amende jusqu'à 15 000 €.

 À noter

la détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre de règles.

Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter au préfet du département de votre domicile une demande précisant vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.

Contactez votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.

Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.

Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.

Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.

Le certificat de capacité est personnel.

Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux n'est soumise qu'à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967.

Formulaire
Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'environnement

Formulaire
Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Cerfa n° 15967*01

Accéder au formulaire (pdf - 147.5 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Elle doit être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du département du lieu de détention de l'animal.

Un animal de compagnie peut être un animal domestique ou non. La détention d'un animal domestique est libre. En revanche, la détention d'un animal de compagnie non domestique peut être, selon l'espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux.