Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?

Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés par année civile.

Ainsi, un fonctionnaire qui change d'administration en cours d'année peut prendre ses congés indifféremment dans son ancienne ou sa nouvelle administration. Cela vaut qu'il change d'administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe.

Toutefois, il est d'usage qu'avant de quitter son ancienne administration, le fonctionnaire y prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.

Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.

Un fonctionnaire qui change par exemple d'administration au 1er mai sans avoir pris aucun congé dans son ancienne administration conserve ses 25 jours de congés dans sa nouvelle administration. Toutefois, selon l'usage, ses droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations :

  • 8 jours dans son ancienne administration (25 / 12 x 4),
  • 17 jours dans sa nouvelle administration (25 / 12 x 8).

Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie. Par exemple, si l'ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, le fonctionnaire a droit à :

  • 4 jours de congés supplémentaires dans son ancienne administration à solder avant son départ (12 / 12 x 4),
  • 12 jours dans sa nouvelle administration (18 / 12 x 8).

Lorsque les 2 administrations sont d'accord, le fonctionnaire peut conserver, dans sa nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans son ancienne administration.

 À noter

il est recommandé de solder ses jours de RTT dans son ancienne administration avant la date de départ. Ils peuvent également être versés sur un compte épargne-temps (CET).

Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf accord de la nouvelle administration de les reporter sur l'année suivante ou de les verser sur un compte épargne-temps.

Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous certaines conditions.

 À noter

il est recommandé de prendre tous ses jours de RTT dans son ancienne administration avant la date de départ. Ils peuvent également être éventuellement versés sur un compte épargne-temps.

En cas de changement d’administration, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut bénéficier de ses congés annuels varient selon que le changement s'effectue en cours d'année ou au 1er janvier.