Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Vérifié le 08 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement aux conditions à respecter pour en devenir locataire, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Objet

Logement social

Logement privé

Bail d'habitation "classique" : logement vide ou meublé

Bail mobilité :

logement meublé

Conditions d'attribution

Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum.

Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.

Aucun critère. Le propriétaire du logement mis en location choisit librement le locataire, mais il ne doit pas être dans une logique de discrimination.

À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

- Formation professionnelle

- Études supérieures

- Contrat d'apprentissage

- Stage

- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,

- Mutation professionnelle,

- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Démarches

Un dossier unique pour un même département, sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où un seul dossier doit être fait.

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Le demande peut faire valoir son droit au logement

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Fixation du loyer

Le niveau du loyer est réglementé.

Un surloyer peut être demandé en cas d'augmentation significative des revenus du locataire.

Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes.

En cas de loyer surévalué, il peut être réduit dans certaines communes.

En cas de loyer sous-évalué, il peut être augmenté à l'occasion du renouvellement du bail.

Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes.

Révision du loyer

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.

Durée du bail

Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux)

- Logement vide : 3 ans minimum

- Logement meublé : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

De 1 mois à 10 mois maximum

Résiliation du bail

Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois).

Par le bailleur en cas de :

- dépassement du plafond de ressources,

- ou logement sous-occupé,

- ou logement inoccupé,

- ou logement inadapté (trop grand),

- ou logement cédé

- ou faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...)

Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois).

Par le propriétaire :

- à l'échéance du bail, pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou vendre le logement

- en cours de bail, pour faute du locataire (impayés, troubles de voisinage)

Par le locataire : en respectant un préavis d'1 mois

Par le propriétaire : en cas de faute grave du locataire (impayés, troubles de voisinage)

  À savoir

il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.