Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?

Vérifié le 23 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l'événement qui justifie la demande. Cela veut dire que l'assuré ne peut plus réclamer une indemnisation à son assureur 2 ans après la réalisation de l'élément déclencheur de sa demande, qui est souvent un sinistre.

Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans est postérieur à la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :

  • Lorsque l'assuré ignore l'existence du sinistre, le délai de prescription court à compter du jour où il en prend connaissance. Ainsi, si un véhicule est volé pendant les vacances de son propriétaire et qu'il ne découvre le vol qu'à son retour de congés, c'est la date de la déclaration de vol qui sera le point de départ du délai. L'assuré doit néanmoins prouver qu'il n'avait pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
  • Lorsque l'assuré ne répond pas ou répond de manière inexacte à une demande de renseignement l'assureur, le délai de prescription court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance de l'élément qui a fait l'objet de sa demande.
  • Si l'assuré réclame à l'assureur une indemnisation qu'il a versée à sa place, le délai de prescription court à compter du jour où l'assuré a indemnisé le tiers, ou à compter du jour où ce dernier l'a poursuivi.

Le délai de prescription de 2 ans peut, selon les cas, être interrompu. L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice. Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. L'interruption peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique :

  • que l'assureur vous adresse concernant le paiement de la prime,
  • ou que vous adressez à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité.