Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous conditions. Les périodes de chômage involontaire peuvent être considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale. Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance. Toutefois, les conditions de validation des périodes de chômage pour la retraite varient selon qu'elles sont postérieures ou antérieures à 1980.

Les périodes de chômage indemnisé sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale dans la limite de 4 trimestres par an.

Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

  • Les périodes de chômage involontaire non indemnisé sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale.

    Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance.

    La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

    Chaque période de chômage non indemnisé qui suit directement une période de chômage indemnisé est prise en compte dans la limite d'un an.

    Cette limite est portée à 5 ans si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous justifiez d'au moins 20 ans de cotisation retraite tous régimes de base obligatoires confondus
    • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
    • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
    • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est validée dans la limite d'un an, si aucune période de chômage non indemnisé suivant du chômage indemnisé n'a été validée auparavant.

      Cette période peut être continue ou discontinue.

      Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance. La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an.

      Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

    • La 1re période de chômage involontaire non indemnisé au cours de votre carrière est validée dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

      Cette période peut être continue ou discontinue.

      Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé.

      Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance. La validation de ces périodes est limitée à 4 trimestres par an.

      Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.

Toutes les périodes de chômage involontaire, indemnisées ou non, sont considérées comme des trimestres d'assurance retraite dans la limite de 4 trimestres par an. Chaque période comportant 50 jours de chômage est considérée comme un trimestre d'assurance.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à la Cnav.