Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Travail de nuit d'une salariée enceinte

Vérifié le 06 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération. En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit motiver sa décision par écrit auprès de la femme enceinte.

Pendant la durée de sa grossesse et à sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit est affectée à un poste de jour dans l'entreprise. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé postnatal.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est préférable de le faire par écrit.

L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

  À savoir

le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée, celle-ci est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé de maternité pour une durée n'excédant pas 1 mois. L'affectation de la salariée enceinte dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

  À savoir

le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (ainsi que le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée :

  • d'allocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
  • et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)