Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ?

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez demander à votre assureur ou à votre compagnie d'assurance une extension de garantie de votre contrat si la conduite accompagnée (ou supervisée) n'est pas déjà couverte par votre contrat d'assurance auto.

Signalez-le dès l'inscription à l'auto-école de l'apprenti conducteur, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée (ou supervisée).

Cette extension n'entraîne pas de surprime.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors votre contrat par voie d'avenant. Il s'agit d'un document qui ajoute une nouvelle disposition à votre contrat. Le nom du nouveau conducteur en apprentissage sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto.

Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.

L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :

  • Homicide et blessures involontaires
  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
  • Délit de fuite
  • Refus d'obéir à un ordre de s'arrêter
  • Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.

L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que sa conduite présente un risque est trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.

Mais si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.