Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Modification du contrat d'assurance auto ou moto

Fiche pratique

Modification du contrat d'assurance auto ou moto

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Votre situation a changé
  • L'assureur veut modifier votre contrat

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si le changement concerne un des éléments suivants :

  • Votre situation familiale (mariage, divorce...)
  • Votre situation professionnelle (changement d'activité, départ en retraite, etc...)
  • Votre domicile

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour écrire à l'assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 À noter

vous devez prévenir son assureur en <span class="miseenevidence">cas de déménagement</span>, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.

Vous pouvez demander aussi la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2659">résiliation de votre contrat</a> si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

  • Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2635">véhicule pour un usage professionnel</a> et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

    Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2659">résilier</a> le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

  • Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.

    L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

    Si vous acceptez, vous recevrez un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> ou un nouveau contrat.

    Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2659">résilié</a>.

L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur.

Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

  À savoir

toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> <span class="miseenevidence">signé par les 2 parties</span>.

Le contrat d'assurance auto peut être modifié suite à un changement de situation ou à l'initiative de l'assureur.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus