Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

→ Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Famille  > Allocations destinées aux familles  > Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

Fiche pratique

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
  • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

  • Pour un couple
  • Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

42 892 €

32 455 €

2 enfants

49 383 €

38 946 €

3 enfants

57 172 €

46 735 €

Par enfant supplémentaire

7 789 €

7 789 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

42 892 €

2 enfants

49 383 €

3 enfants

57 172 €

Par enfant supplémentaire

7 789 €

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) les 2 documents suivants :

  • Copie lisible des pages du livret de famille
  • Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Hôtel Montfort-Communauté
35160 Monfort-sur-Meu

Horaires d'ouverture :

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Cours des Alliés
35028 Rennes Cedex 9

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

Centre départemental d'action sociale
35250 Saint-Aubin-d'Aubigné

Horaires d'ouverture :

Du lundi au lundi : 14:00 à 16:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Adresse :

22 rue de Gaël
35290 Saint-Méen-le-Grand

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:15 à 12:00 - 14:00 à 16:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

  • Copie lisible des pages du livret de famille
  • Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

Où s’adresser ?

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 02 99 01 80 80

Site web : https://www.msae.fr

Adresse :

Rue Charles-Coude
35170 Bruz

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Adresse :

Horaires d'ouverture :

Vérifié le 01-01-1970 par

  • Pour un couple
  • Parent isolé
  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 27 165 €

    171,91 €

    Entre 27 165 € et 32 455 €

    85,95 €

    2 enfants

    Moins de 32 598 €

    171,91 €

    Entre 32 598 € et 38 946 €

    85,95 €

    3 enfants

    Moins de 39 118 €

    171,91 €

    Entre 39 118 € et 46 735 €

    85,95 €

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 35 900 €

    171,91 €

    Entre 35 900 € et 42 892 €

    85,95 €

    2 enfants

    Moins de 41 333 €

    171,91 €

    Entre 41 333 € et 49 383 €

    85,95 €

    3 enfants

    Moins de 47 853 €

    171,91 €

    Entre 47 853 € et 57 172 €

    85,95 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 35 900 €

171,91 €

Entre 35 900 € et 42 892 €

85,95 €

2 enfants

Moins de 41 333 €

171,91 €

Entre 41 333 € et 49 383 €

85,95 €

3 enfants

Moins de 47 853 €

171,91 €

Entre 47 853 € et 57 172 €

85,95 €

L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans.

Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant.

  À savoir

en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement).

L'allocation de base est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L'allocation de base n'est pas cumulable avec le complément familial ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

  • Régime général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    Hôtel Montfort-Communauté
    35160 Monfort-sur-Meu

    Horaires d'ouverture :

    Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    Cours des Alliés
    35028 Rennes Cedex 9

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    Centre départemental d'action sociale
    35250 Saint-Aubin-d'Aubigné

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au lundi : 14:00 à 16:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    22 rue de Gaël
    35290 Saint-Méen-le-Grand

    Horaires d'ouverture :

    Du mardi au mardi : 09:15 à 12:00 - 14:00 à 16:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Adresse :

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Tél. : 02 99 01 80 80

    Site web : https://www.msae.fr

    Adresse :

    Rue Charles-Coude
    35170 Bruz

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Adresse :

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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