Démarches administratives à la Mairie
Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.
Recensement Citoyen à 16 ans
Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.
Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr
→ Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.
Nouveaux arrivants
N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.
Carte Nationale d’Identité / Passeport
Depuis le 1er décembre 2016, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports ont évolué. La Mairie de Saint-Sulpice-la-Forêt n’est plus compétente pour la délivrance de tels documents. Aujourd’hui en Ille-et-Vilaine, 34 communes sont équipées pour délivrer les CNI et Passeports.
Pour plus d’informations, rendez-vous le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Démarches administratives sur service-public.fr
Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers
Fiche pratique
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
- Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.
- Pour un couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | 42 892 € | 32 455 € |
2 enfants | 49 383 € | 38 946 € |
3 enfants | 57 172 € | 46 735 € |
Par enfant supplémentaire | 7 789 € | 7 789 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | 42 892 € |
2 enfants | 49 383 € |
3 enfants | 57 172 € |
Par enfant supplémentaire | 7 789 € |
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s’adresser ?
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Tél. : 3230 |
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ |
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Adresse :
Hôtel Montfort-Communauté |
Horaires d'ouverture : Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tél. : 3230 |
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ |
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Adresse :
Cours des Alliés |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 3230 |
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ |
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Adresse :
Centre départemental d'action sociale |
Horaires d'ouverture : Du lundi au lundi : 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Tél. : 3230 |
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/ |
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Adresse :
Mairie |
Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:30 à 12:00 - 14:00 à 16:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s’adresser ?
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Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
|
Adresse :
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Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
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Tél. : 02 99 01 80 80 |
Site web : http://www.msaportesdebretagne.fr |
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Adresse :
Rue Charles-Coude |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:00 |
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
|
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
- Pour un couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 27 165 €
171,91 €
Entre 27 165 € et 32 455 €
85,95 €
2 enfants
Moins de 32 598 €
171,91 €
Entre 32 598 € et 38 946 €
85,95 €
3 enfants
Moins de 39 118 €
171,91 €
Entre 39 118 € et 46 735 €
85,95 €
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 35 900 €
171,91 €
Entre 35 900 € et 42 892 €
85,95 €
2 enfants
Moins de 41 333 €
171,91 €
Entre 41 333 € et 49 383 €
85,95 €
3 enfants
Moins de 47 853 €
171,91 €
Entre 47 853 € et 57 172 €
85,95 €
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de 35 900 € | 171,91 € |
Entre 35 900 € et 42 892 € | 85,95 € | |
2 enfants | Moins de 41 333 € | 171,91 € |
Entre 41 333 € et 49 383 € | 85,95 € | |
3 enfants | Moins de 47 853 € | 171,91 € |
Entre 47 853 € et 57 172 € | 85,95 € |
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans.
Elle est due à partir du 1
L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement).
L'allocation de base est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L'allocation de base n'est pas cumulable avec le complément familial ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Hôtel Montfort-Communauté
35160 Monfort-sur-MeuHoraires d'ouverture :
Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Cours des Alliés
35028 Rennes Cedex 9Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Centre départemental d'action sociale
35250 Saint-Aubin-d'AubignéHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 14:00 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 3230
Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
Mairie
35290 Saint-Méen-le-GrandHoraires d'ouverture :
Du mardi au mardi : 09:30 à 12:00 - 14:00 à 16:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Tél. : 02 99 01 80 80
Site web : http://www.msaportesdebretagne.fr
Adresse :
Rue Charles-Coude
35170 BruzHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 à 17:00
Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Allocation de base de la Paje : article L531-3
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Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
