Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 25 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès.

Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur doit :

  • Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
  • Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
  • Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment  :

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours.

Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

  • Établir la fiche de paie et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, primes et les congés payés
  • Radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise
  • Prendre contact avec les différents organismes sociaux (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès. Notamment  :

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière aux ayants droit si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle si l'une de ces procédures était en cours.