Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 06 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.

Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)

Règles applicables

Meublé d'habitation

Meublé de tourisme

Bail "classique"

Bail mobilité

Usage du logement

Résidence principale du locataire (il y élit domicile)

- Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois),

- ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois)

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois.

Maximum : 90 jours avec la même personne

Obligations déclaratives administratives

Aucune

Aucune

- Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire.

- Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.

Contenu du contrat

Réglementé et proche du régime applicable à une location vide

Réglementé

Réglementé conformément aux spécificités de cette location.

Ameublement du logement

La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail

La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative).

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Dossier de diagnostic technique (DDT)

- Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois)

- Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

- État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

Réglementé ou libre

Réglementé ou libre

Libre

Fiscalité

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu

- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.

- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu

- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.

- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.

- Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu + cotisations sociales au-delà d'un certain montant

- Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises.

- Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire.

- Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire.

Fin du bail

Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi.

Les règles de préavis applicables sont fixées par la loi.

Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle.