Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie du règlement de copropriété est remise au copropriétaire du lot.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 99 71 66 53

    Courriel : spf.redon@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 37 74

    Courriel : spf.rennes1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 36 98

    Courriel : spf.rennes2@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 36 98

    Courriel : spf.rennes3@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 36 98

    Courriel : spf.rennes4@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 40 61 36

    Courriel : spf.saint-malo@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11273

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 99 71 66 53

    Courriel : spf.redon@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 37 74

    Courriel : spf.rennes1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 36 98

    Courriel : spf.rennes2@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 36 98

    Courriel : spf.rennes3@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 36 98

    Courriel : spf.rennes4@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 40 61 36

    Courriel : spf.saint-malo@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.

Si le bailleur n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 99 71 66 53

    Courriel : spf.redon@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 37 74

    Courriel : spf.rennes1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 36 98

    Courriel : spf.rennes2@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 36 98

    Courriel : spf.rennes3@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 36 98

    Courriel : spf.rennes4@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 40 61 36

    Courriel : spf.saint-malo@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11273

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 99 71 66 53

    Courriel : spf.redon@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 37 74

    Courriel : spf.rennes1@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 36 98

    Courriel : spf.rennes2@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 36 98

    Courriel : spf.rennes3@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 29 36 98

    Courriel : spf.rennes4@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 40 61 36

    Courriel : spf.saint-malo@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 01-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)