Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> et que vous envisagez de faire des<span class="miseenevidence"> travaux en bordure de la voie publique</span>, vous devez connaître la <span class="miseenevidence">limite</span> entre la <span class="miseenevidence">voie publique</span> et votre <span class="miseenevidence">propriété</span> (terrain, jardin...).

Pour ce faire, vous devez demander un <span class="miseenevidence">arrêté d'alignement individuel</span>.

C'est un <span class="miseenevidence">acte</span> établi par l'<span class="miseenevidence">autorité administrative</span> en charge de la <span class="miseenevidence">gestion de la voirie publique</span>.

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.

Un plan d'alignement est une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R55528">servitude administrative</a> qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.

  • Cas général
  • Commune avec plan d'alignement

Lorsque vous entreprenez des <span class="miseenevidence">travaux en limite du domaine public</span> (par exemple une extension ou la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F3131">pose d'une clôture</a>), vous devez demander un alignement individuel.

Un <span class="miseenevidence">géomètre-expert</span> est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.

 Attention :

L'alignement individuel ne vous dispense pas de <span class="miseenevidence">demander les autorisations d'urbanisme</span> nécessaires, par exemple la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a> en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>

Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, <span class="miseenevidence">il ne faut pas demander</span> un alignement individuel.

 Attention :

Les <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R65846">chemins ruraux</a> ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est <span class="miseenevidence">pas applicable</span>.

Votre demande doit être faite sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

Votre <span class="miseenevidence">courrier</span> doit comporter les <span class="miseenevidence">informations</span> suivantes :

  • Vos <span class="miseenevidence">nom et adresse</span><MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Description</span> de vos <span class="miseenevidence">travaux projetés</span>
  • <span class="miseenevidence">Adresse de votre propriété</span>

L'<span class="miseenevidence">autorité publique</span> qui délivre l'alignement individuel change suivant le <span class="miseenevidence">type de voirie</span>.

L'acte est un document <span class="miseenevidence">écrit</span>. Il prend la forme d'un <span class="miseenevidence">arrêté</span>.

L'alignement individuel est un <span class="miseenevidence">droit</span>. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>.

La demande d'alignement individuel est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Les <span class="miseenevidence">frais liés à l'intervention du géomètre-expert</span> pour les plans d'alignement sont à la <span class="miseenevidence">charge</span> <span class="miseenevidence">de la commune</span>.

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