Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

Vérifié le 03 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.

  • Cas général
  • En Île-de-France

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

  • Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse
    • Description des travaux projetés
    • Adresse de votre propriété

  • Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse
    • Description des travaux projetés
    • Adresse de votre propriété

  • Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

    Où s’adresser ?

    Direction interdépartementale des routes (DIR)

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse
    • Description des travaux projetés
    • Adresse de votre propriété

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il vous est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

  • Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse
    • Description des travaux projetés
    • Adresse de votre propriété

  • Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse
    • Description des travaux projetés
    • Adresse de votre propriété

  • Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).

    Où s’adresser ?

    Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France

    Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

    • Votre nom et adresse
    • Description des travaux projetés
    • Adresse de votre propriété

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il vous est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.

 Attention :

l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

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