Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que pouvez-vous faire pendant la rupture temporaire de votre contrat de travail (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemples) ? Vous pouvez bénéficier de certains droits pendant la suspension de votre contrat et vous pouvez être indemnisé dans certaines situations. Nous vous présentons vos droits.

La <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R43526">suspension</a> du contrat de travail fait que votre contrat<span class="miseenevidence"> cesse de manière</span><span class="miseenevidence"> temporaire</span>, sans pour autant occasionner la rupture définitive de votre contrat.

Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.

La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle).

Vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de suspension de votre contrat de travail.

Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F592">Chômage partiel</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F3156">Congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
  • Congé lié au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>

Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F592">chômage partiel</a>.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

  • Un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N177">congé de formation</a>
  • Un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2265">congé de maternité</a>
  • Un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2268">congé d'adoption</a>
  • Un congé lié au <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
  • Un congé pour <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F12814">événements familiaux</a>
  • Un arrêt de travail à la suite d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle</a>

À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédent.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2883">démissionner</a>.

L'obligation d'effectuer un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R55680">préavis</a> varie selon votre situation.

  • Vous devez effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.

  • Vous n'avez pas à effectuer de préavis si votre démission intervient pendant votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1730">grossesse</a>.

  • Vous n'avez pas de préavis à effectuer si votre démission intervient pour <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1730">élever votre enfant</a>.

  • Vous n'avez pas à effectuer de préavis à la fin d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.

Questions ? Réponses !