Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un règlement intérieur peut-il limiter l'expression religieuse des salariés ? Un salarié peut-il porter une tenue religieuse dans l'entreprise? Peut-il refuser de faire certaines tâches en raison de sa religion ? La liberté religieuse est un principe. L'employeur peut y apporter des restrictions si celles-ci sont justifiées par la nature des tâches confiées au salarié. Nous faisons un point sur la règlementation.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>le port d'un signe ou d'un vêtement religieux est autorisé.

Toutefois, la liberté de se vêtir pendant le temps et sur le lieu de travail n'est pas une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R48975">liberté fondamentale</a>. L'employeur peut interdire certaines tenues ou accessoires (ou imposer le port de certaines tenues) pour des raisons de sécurité, de santé ou d'hygiène sanitaire.

C'est le cas, par exemple, d'incompatibilité entre le port d'un signe religieux et d'un équipement obligatoire de protection.

C'est également le cas de risques (mécaniques ou chimiques) accrus par le port de vêtements ou d'insignes non adaptés.

  À savoir

une clause du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1905">règlement intérieur</a> peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle le port de tout signe manifestant des convictions personnelles.

<span class="miseenevidence">Le salarié n'est pas autorisé à cacher son visage</span> lorsqu'il travaille <span class="miseenevidence">dans un lieu ouvert au public ou un organisme chargé d'une mission de service public</span>. Il peut s'agir des commerces, cinémas, banques, mais aussi par exemple d'une clinique privée.

Les tenues rendant impossible l'identification de la personne sont interdites. Il peut s'agir notamment d'une cagoule, d'un voile intégral (burqa, niqab, etc.).

En cas de non-respect, le salarié risque une amende de <span class="valeur">150 €</span> maximum.

En revanche, <span class="miseenevidence">cette interdiction ne concerne pas le salarié qui travaille dans une entreprise dont l'accès est réservé au personnel.</span>

<span class="miseenevidence">Non, </span>le code du travail ne prévoit pas de congé pour une fête religieuse.

Le salarié peut s'absenter si l'employeur lui donne son autorisation. L'employeur est en droit de refuser. Le salarié n'est pas obligé de faire connaître le motif religieux de sa demande de congé.

 À noter

certaines <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F78">conventions collectives</a> (ou accords d'entreprises) peuvent prévoir un droit à absence pour cérémonie ou fête religieuse.

<span class="miseenevidence">Non,</span> le salarié ne peut pas refuser les visites médicales pour motif religieux : elles sont une obligation pour tous les salariés.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>le salarié peut demander un aménagement d'horaire. L'employeur peut lui accorder, mais il n'en a pas l'obligation.

En effet, l'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il lui appartient de définir les horaires adaptés à la bonne marche de l'entreprise.

L'employeur ne peut pas interdire à un salarié de prier dans son bureau pendant son temps de pause si cela ne gêne pas l'organisation du travail. Il peut interdire les prières si elles ont lieu pendant le temps de travail ou si elles perturbent le travail des autres salariés.

<span class="miseenevidence">Non,</span> la religion ne peut pas être un motif de refus d'exécution des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché.

<span class="miseenevidence">Non,</span> un salarié ne peut pas tenter de convaincre d'autres salariés d'adhérer à sa religion sur le lieu de travail. Il est également interdit au salarié d'imposer ses convictions religieuses sur le lieu de travail.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus