Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?

Vérifié le 06/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié doit, en principe effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat.

Le salarié peut-il aller travailler chez un nouvel employeur pendant son préavis ? A-t-il besoin de l'accord de son employeur ? Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Avec dispense de préavis
  • Sans dispense de préavis

La dispense de préavis peut être à l'initative de l'employeur, du salarié ou être prévue par une convention collective.

  • L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur.

    Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

    Le salarié pourra alors travailler ailleurs et cumulera l'indemnité compensatrice de préavis avec le salaire perçu chez le nouvel employeur.

  • Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur est d'accord, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.

    Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.

    Cette possibilité de prendre un nouvel emploi suppose que le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence.

  • Des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des dispenses partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Simulateur
    Trouver sa convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat.

Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.

Si le salarié décide néanmoins d'aller travailler ailleurs, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci pourra condamner le salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur.

Le nouvel employeur peut être également poursuivi en justice.

  À savoir

si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.

Les possibilités d'aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis différent selon que l'employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis.

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