Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?

Question-réponse

Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La décote est une <span class="miseenevidence">réduction</span> qui est appliquée au <span class="miseenevidence">montant de votre pension de retraite</span> lorsque vous partez en retraite <span class="miseenevidence">sans avoir droit</span> à une retraite <span class="miseenevidence">à taux plein</span>.

Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite <span class="expression">retraite de base</span>)
  • Et à une pension de l'<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (dite <span class="expression">retraite complémentaire</span>).

Votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans</span> en ayant un <span class="miseenevidence">nombre suffisant de trimestres</span> d'assurance retraite (ce nombre varie selon votre date de naissance)
  • Vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans</span>, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

  À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

<span class="miseenevidence">Si vous partez à la retraite avant 67 ans</span>, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous remplissez les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>.

Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote ne vous est appliquée.

  À savoir

Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F14044">situations particulières</a> (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).

Le montant de votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F15396">retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco</a> peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Le nombre de trimestres manquant retenu par l'Assurance retraite est le <span class="miseenevidence">plus petit</span> des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
  • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

 Exemple

Vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2029).

Si vous décidez de partir dès le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

Le montant de votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de <span class="valeur">50 %</span>  de ce salaire brut annuel moyen.

En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, ce taux de <span class="valeur">50 %</span> est réduit de 0,625 par trimestre manquant.

Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :

Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

Nombre de trimestres manquants

Taux de la retraite

1

<span class="valeur">49,375 %</span>

2

<span class="valeur">48,750 %</span>

3

<span class="valeur">48,125 %</span>

4

<span class="valeur">47,500 %</span>

5

<span class="valeur">46,875 %</span>

6

<span class="valeur">46,250 %</span>

7

<span class="valeur">45,625 %</span>

8

<span class="valeur">45,000 %</span>

9

<span class="valeur">44,375 %</span>

10

<span class="valeur">43,750 %</span>

11

<span class="valeur">43,125 %</span>

12

<span class="valeur">42,500 %</span>

13

<span class="valeur">41,875 %</span>

14

<span class="valeur">41,250 %</span>

15

<span class="valeur">40,625 %</span>

16

<span class="valeur">40,000 %</span>

17

<span class="valeur">39,375 %</span>

18

<span class="valeur">38,750 %</span>

19

<span class="valeur">38,125 %</span>

20 et plus

<span class="valeur">37,500 %</span>

 Exemple

Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

Votre pension sera égale à : Salaire annuel brut moyen x <span class="valeur">45 %</span> x 161 / 169

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre <span class="miseenevidence">relevé de carrière</span> dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">imprimer</span> et <span class="miseenevidence">télécharger</span> votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une <span class="miseenevidence">simulation</span> du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Pour en savoir plus