Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Vérifié le 02 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, sous conditions.

Il doit respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions.

Ainsi, sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives).

Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.

L'employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail.

Si le salarié refuse de communiquer ces informations, il peut être licencié pour faute grave.

Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Cette obligation s'impose au salarié qui travaille à son compte ou pour un autre employeur.

Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou une clause du contrat de travail.

C'est le cas lorsqu'une clause d'exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).

La clause d'exclusivité s'applique même si l'activité ne concurrence pas celle de l'employeur.

Il n'est pas possible d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité sauf lorsque la clause remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  • Elle est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
  • Elle est proportionnée au but recherché

En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.

En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

Par exception, les activités suivantes ne sont pas soumises au respect de la durée maximale de travail :

  • Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)
  • Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
  • Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
  • Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

Il n'est pas possible d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité sauf lorsque la clause remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  • Elle est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
  • Elle est proportionnée au but recherché

S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, le salarié doit travailler exclusivement pour son employeur.

Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement lorsqu'un salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise.

L'employeur reste en droit de refuser la levée provisoire de la clause si le salarié est un vendeur à domicile et représentant (VRP).

La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :

  • Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
  • Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante

Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum.

À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. Le salarié doit renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise ou rompre son contrat de travail. Si le salarié ne respecte pas la clause d'exclusivité, il s'expose à un licenciement.

Il n'est pas possible d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité sauf lorsque la clause remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  • Elle est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié
  • Elle est proportionnée au but recherché